Cerfa Consuel : télécharger et remplir le formulaire (jaune, vert, bleu, violet)

Remplir un cerfa Consuel sans erreur conditionne la mise sous tension de votre installation par Enedis. Un champ mal coché ou une signature absente, et le formulaire est renvoyé pour correction, ce qui retarde la mise sous tension de plusieurs semaines. En vingt ans de métier, j’ai vu des dizaines de dossiers bloqués pour des oublis qui se corrigent en deux minutes quand on sait où regarder. Ce guide regroupe les liens de téléchargement des 4 PDF officiels et la structure complète du formulaire. Le remplissage détaillé porte sur le cerfa Jaune, le plus courant en résidentiel. Le Consuel impose cette conformité avant toute mise sous tension Enedis.

📌L’essentiel à retenir :
Le cerfa Consuel est le formulaire officiel d’attestation de conformité électrique, téléchargeable sur consuel.com. Il existe en 4 versions : Jaune (CERFA 12506*03, domestique), Vert (12507*03, non-domestique), Bleu (15523*01, PV sans stockage) et Violet (15524*01, PV avec stockage). Le Jaune concentre la majorité des demandes en résidentiel.

Cerfa Consuel en bref : le document obligatoire

Le cerfa Consuel est le formulaire par lequel l’installateur ou le particulier déclare qu’une installation électrique respecte la NF C 15-100 (édition 2024, applicable depuis septembre 2025). Sans ce document visé par le Consuel, Enedis refuse la mise sous tension.

Quatre versions existent, chacune identifiée par une couleur et un numéro CERFA :

Couleur	Numéro CERFA	Usage
Jaune	12506*03	Installations domestiques (logement neuf, rénovation lourde)
Vert	12507*03	Locaux non-domestiques (bureaux, commerces, ERP)
Bleu	15523*01	Production électrique sans stockage (photovoltaïque)
Violet	15524*01	Production électrique avec stockage (PV + batterie)

Le choix de la bonne couleur dépend de la nature de votre projet. Pour identifier l’attestation adaptée, comparez les tarifs par couleur.

Télécharger les 4 PDF officiels du Consuel

Tous les formulaires cerfa sont disponibles au format PDF sur le site officiel consuel.com. La commande se fait via Mon Espace Consuel, qui génère le formulaire pré-rempli avec vos coordonnées.

Les 4 formulaires téléchargeables sur consuel.com :

Attestation	Référence CERFA
Jaune (domestique)	12506*03
Vert (non-domestique)	12507*03
Bleu (PV sans stockage)	15523*01
Violet (PV + stockage)	15524*01

Les 4 PDF sont accessibles directement depuis la rubrique « Acheter une attestation » du site consuel.com.

Si vous hésitez entre deux couleurs, vérifiez d’abord votre cas de figure dans le tableau comparatif des attestations avant de commander.

Structure du formulaire : les 5 sections communes

Les quatre cerfa partagent une architecture identique en 5 sections. Chaque section correspond à un bloc du formulaire papier ou numérique.

Section 1 : identification du demandeur. Le déclarant renseigne ses coordonnées complètes (particulier ou professionnel). Un installateur professionnel indique son numéro SIRET et son éventuelle qualification Qualifelec. Un particulier auto-constructeur coche la case correspondante.

Section 2 : identification de l’installation. Cette rubrique couvre l’adresse exacte du chantier, le type d’usage (habitation, commerce, ERP) et la puissance de raccordement souscrite ou demandée auprès d’Enedis. Chaque erreur d’adresse ralentit le traitement du dossier.

Section 3 : caractéristiques techniques. Vous indiquez le nombre de circuits, le calibre des dispositifs différentiels (interrupteurs ou disjoncteurs différentiels qui coupent le courant en cas de fuite à la terre), les sections de câble par circuit et le type de liaison à la terre. Cette section concentre les données que le contrôleur Consuel vérifiera lors de la visite.

Section 4 : dispositifs de protection. Le formulaire recense les protections installées : différentiels 30 mA, disjoncteurs divisionnaires, AGCP (Appareil Général de Commande et de Protection, le disjoncteur de branchement principal). Le formulaire demande les calibres et les types (AC, A, F ou B selon les circuits protégés).

Section 5 : déclaration sur l’honneur et signature. Le déclarant confirme la conformité de l’installation à la NF C 15-100. La date et la signature sont obligatoires : un formulaire non signé ou non daté constitue un motif de rejet fréquent, y compris en version numérique.

⚠️Attention :
La section 5 est la plus souvent négligée. Sur les chantiers que j’ai suivis ces dernières années, j’ai constaté que des dossiers complets sur le plan technique étaient renvoyés simplement parce que la date ou la signature manquait. Vérifiez ce point avant d’envoyer votre formulaire.

Dans certains cas particuliers (photovoltaïque, borne de recharge, puissance > 36 kVA), un dossier technique spécifique se joint au CERFA. Voir le guide dédié au dossier technique Consuel qui complète le CERFA.

Comment remplir le cerfa Consuel Jaune champ par champ

Le cerfa Jaune (CERFA 12506*03) est le formulaire le plus courant. Il concerne toutes les installations domestiques : logement neuf, rénovation lourde avec interruption de fourniture, ou agrandissement. Voici les champs critiques à renseigner sans erreur.

Type d’installation et nombre de circuits

Cochez la case « domestique » (logement). Le champ « nombre de circuits » impose un comptage strict : additionnez chaque circuit d’éclairage, chaque circuit de prises, et chaque circuit spécialisé (four, plaques, lave-linge, sèche-linge, VMC). Un circuit oublié crée une incohérence que le contrôleur relèvera.

Section des conducteurs et liaison à la terre

Le champ « section conducteurs principaux » désigne les conducteurs entre le disjoncteur de branchement et le tableau de répartition. Pour un branchement monophasé résidentiel standard, la valeur habituelle est 16 mm² cuivre (ou 25 mm² aluminium), conformément à la NF C 14-100. Le champ « type de liaison terre » se remplit avec TT, le régime standard en résidentiel en France.

Dispositif de coupure d’urgence

Indiquez l’AGCP (votre disjoncteur de branchement Enedis) et précisez le ou les interrupteurs différentiels en tête de rangée. Le formulaire demande le calibre (en ampères) et le type de différentiel (AC, A, F ou B).

💡Conseil de chantier :
Avant de remplir ces champs, photographiez votre tableau ouvert avec les calibres visibles sur chaque appareil. J’ai remarqué que la plupart des erreurs de remplissage venaient de chiffres notés de mémoire, pas de chiffres relevés sur place.

Conformité des volumes en salle de bain

Cochez cette case uniquement si votre installation respecte les règles de volumes de la NF C 15-100 : volume 0 (intérieur baignoire/douche, IPX7), volume 1 (au-dessus, IPX4, porté à IPX5 en présence de jets horizontaux) et volume 2 (60 cm autour, IPX4). Le volume 3 a été supprimé depuis l’amendement A5 de la norme. L’édition 2024 reconduit cette suppression.

Mesures vérifiées : le champ le plus sensible

Ce champ liste les mesures que vous déclarez avoir effectuées : résistance de terre (≤ 100 Ω selon la NF C 15-100), déclenchement des différentiels 30 mA, et continuité du conducteur de protection. Ne cochez que les mesures réellement réalisées avec les instruments appropriés (telluromètre pour la terre, testeur de différentiel).

Sur les chantiers que j’ai suivis, j’ai vu qu’un cerfa jaune sur cinq était refusé parce que ce champ avait été coché sans que l’installateur ait sorti son telluromètre. Cocher sans mesurer constitue une fausse déclaration et un motif de rejet parmi les plus fréquents lors de la visite.

Signature et déclaration de conformité

Dernière étape : datez et signez le formulaire. Vous déclarez sur l’honneur que l’installation est conforme à la NF C 15-100 (édition 2024). En version papier, la signature est manuscrite. En version numérique, la validation électronique fait office de signature.

⚠️Ce guide est informatif. Pour le remplissage de votre cerfa, faites appel à un électricien Qualifelec si vous avez un doute sur les caractéristiques techniques à déclarer. Les règles présentées ici peuvent évoluer et leur application dépend de votre installation.

Spécificités des attestations Verte, Bleue et Violette

Les trois autres cerfa reprennent les 5 sections communes du formulaire Jaune, avec des champs supplémentaires propres à chaque usage.

Cerfa Vert (CERFA 12507*03)

Le formulaire non-domestique ajoute des rubriques liées aux ERP (Établissements Recevant du Public) et aux ERT (Établissements Recevant des Travailleurs). Un champ concerne l’interaction avec la VIEL (Vérification Initiale des Installations Électriques). Le Vert est aussi exigé pour les installations agricoles, industrielles et les locaux techniques.

Pour un local commercial en bail, les spécificités du formulaire Vert sont détaillées dans l’article quel CERFA pour un local commercial.

Cerfa Bleu (CERFA 15523*01)

Dédié aux installations de production sans stockage (panneaux photovoltaïques en autoconsommation avec injection). Le formulaire demande les caractéristiques de l’onduleur : marque, modèle, puissance, et certificat de conformité NF EN 50549-1 avec essais selon NF EN 50549-10. Le détail des formulaires CERFA 1552301 et 1552401 PV précise quelle attestation choisir selon la présence d’une batterie domestique et liste les pièces à joindre au dossier. Un schéma de raccordement simplifié de l’installation PV est à joindre.

Cerfa Violet (CERFA 15524*01)

Le Violet couvre les installations de production avec stockage (PV + batterie). Il reprend les champs du Bleu et ajoute une notice technique sur le système de stockage. Cette notice couvre la capacité, les scénarios de fonctionnement (autoconsommation, secours, injection) et les conditions de sécurité en cas de défaillance.

Cerfa Consuel papier ou numérique : que choisir en 2026 ?

Depuis la mise en place de Mon Espace Consuel, le formulaire se commande et se remplit en ligne. Le format numérique offre deux avantages concrets.

Le traitement est plus rapide : pas d’envoi postal, réception quasi immédiate après validation. Le tarif est légèrement inférieur, avec un écart d’environ 1,50 € TTC par rapport à la version papier (tarifs Consuel en vigueur depuis septembre 2025, barème SC120_38).

Depuis le décret 2024-1122, l’attestation visée est transmise automatiquement au gestionnaire de réseau (Enedis) en un à deux jours ouvrés, sans démarche supplémentaire de votre part. Cette transmission dématérialisée s’applique à toute opération nécessitant un Consuel : première mise en service, rénovation lourde, ou raccordement d’une production PV.

Le format papier reste disponible pour les situations où l’accès numérique pose problème, mais le numérique est recommandé dans tous les autres cas. La procédure de commande sur Mon Espace Consuel couvre chaque étape, de l’achat à la réception du formulaire.

Durée de validité de l’attestation

Un cerfa Consuel est valide 12 mois après son émission. Si l’installation n’est pas mise en service dans ce délai, l’attestation devient caduque. Un nouveau formulaire doit alors être commandé et une nouvelle visite programmée. Cette durée est fixée par le règlement d’intervention du Consuel (consuel.com). En cas de refus avant échéance, la procédure de contre-visite reste utilisable pour la nouvelle visite, sans repayer un nouveau Cerfa.

Anticipez : si votre chantier prend du retard, surveillez la date d’émission de votre cerfa pour éviter de repayer l’intégralité de la procédure.

Le formulaire maîtrisé, la visite préparée

Le cerfa Consuel bien rempli ne garantit pas la conformité de votre installation, mais il évite les rejets administratifs qui rallongent votre chantier de plusieurs semaines. La prochaine étape concrète : préparer la visite du contrôleur en vérifiant point par point ce que le Consuel examine sur votre installation. Si votre dossier passe par Mon Espace Consuel, la commande en ligne accélère chaque étape du processus.

Questions fréquentes sur le cerfa Consuel

Mis à jour le 06 juin 2026