Mis à jour le 09/10/2026
L’attestation Consuel est le formulaire cerfa que l’auteur des travaux achète, remplit et signe, puis que le Consuel vise avant la mise sous tension. En 2026, il en existe quatre, une par couleur, selon que l’installation consomme ou produit de l’électricité. Prenons une maison neuve avec des panneaux solaires sur le toit : elle en demande deux, et la question de la couleur se pose avant même la première case.
📌 L’essentiel à retenir :
jaune pour un logement et ses dépendances, verte pour les lieux de travail et les établissements recevant du public, bleue ou violette pour une production. Au barème du 1er septembre 2026, la jaune coûte 147,66 € en version électronique. Le formulaire vaut un an et peut être remboursé avant son échéance.
Jaune, verte, bleue ou violette : quelle attestation Consuel choisir ?
La couleur de l’attestation Consuel dépend d’une seule chose : ce que fait l’installation. Elle consomme ? La jaune couvre le logement et ses dépendances ; la verte, les lieux de travail, les établissements recevant du public et les parties communes. Elle produit ? Bleue sans stockage, violette avec batterie.
| Attestation | Pour quelle installation | Cerfa | Électronique | Papier |
|---|---|---|---|---|
| Jaune | Logement, garage, dépendances, borne de recharge du logement | 12506*03 | 147,66 € | 149,17 € |
| Verte | Lieux de travail, établissements recevant du public, parties communes | 12507*03 | 77,94 € | 79,43 € |
| Bleue | Production sans stockage | 15523*01 | 205,32 € | 206,81 € |
| Violette | Production avec stockage | 15524*01 | 235,07 € | 236,57 € |
Ces prix TTC sont ceux du barème non professionnel SC 127-26 du Consuel, en vigueur depuis le 1er septembre 2026 pour la métropole.
Pour consommer : jaune ou verte
L’aide au remplissage du Consuel range dans la jaune le garage, l’abri de jardin, la piscine privée, le portail électrique et la borne de recharge d’un logement.
La verte vise les installations « non liées au logement » : ateliers, bureaux, parties communes d’un immeuble, et les boutiques, qui suivent les règles de l’attestation verte d’un commerce. Pour plusieurs de ces catégories, le Consuel demande en plus le rapport d’un organisme d’inspection. Un local mixte, habitation et atelier derrière le même compteur, je ne le tranche pas à distance : posez la question au Consuel avant d’acheter. Un coup de téléphone coûte moins cher qu’un formulaire de la mauvaise couleur.
Pour produire : bleue ou violette
Le dossier technique SC 144 qui accompagne la bleue ou la violette comprend un certificat de découplage de l’onduleur, conforme à la NF EN 50549-10:2022. Il est exigé au-delà de 36 kVA depuis le 1er janvier 2025, et à 36 kVA et moins pour les dossiers déposés à partir du 1er janvier 2027. Les dossiers techniques SC changent avec la puissance, et le Consuel des panneaux solaires a ses propres pièges.
Quand il faut deux attestations
Une maison neuve avec des panneaux sans batterie demande une jaune pour la consommation et une bleue pour la production. Selon le Consuel (barème SC 127-26), l’ensemble coûte 352,98 € en électronique (147,66 € + 205,32 €) depuis le 1er septembre 2026. Avec une batterie, la violette remplace la bleue et le total passe à 382,73 €.
Comment remplir l’attestation Consuel jaune
Le Consuel publie un mode d’emploi du cerfa jaune (SC 109-26, décembre 2024), à lire avant de prendre le stylo. C’est l’installateur qui le remplit, ou le maître d’ouvrage s’il a fait lui-même les travaux. Un oubli ? Le formulaire revient pour complément, et le visa attend.
Les cadres à remplir, et ceux à laisser vides
Le formulaire compte neuf cadres, de A à I. Les cadres A, B, C et I appartiennent au Consuel : n’y écrivez rien, sinon le formulaire est irrecevable. Vous renseignez l’adresse du chantier, l’usage, le nombre de pièces principales et la nature des travaux. Les dépendances se déclarent sur le formulaire du logement. Au-delà de 36 kVA, joignez le dossier technique SC 143.
Les erreurs qui rendent le formulaire irrecevable
- cocher plus d’une case de travaux (neuve, rénovation totale, mise en sécurité ou rénovation partielle) ;
- oublier la signature ou la date ;
- dater la signature plus de deux mois avant la réception par le Consuel ;
- laisser passer la date limite d’envoi imprimée sur le formulaire.
⚠️ Attention :
sans autre intervenant déclaré, votre signature engage votre responsabilité sur toute l’installation située après le point de livraison. Si un autre électricien a posé un circuit, nommez-le dans le cadre prévu.
Les « PDF gratuits » trouvés en ligne sont les aides au remplissage du Consuel. Je recommande de les lire avant d’acheter : le formulaire officiel s’achète, il ne se télécharge pas. La visite porte ensuite sur l’installation elle-même : ce que contrôle l’inspecteur tient en sept points.
Papier ou électronique : ce qui change vraiment
Le formulaire électronique est disponible dès la commande en ligne. Le papier se commande sur monespaceconsuel.com ou par correspondance, et s’envoie vingt jours au moins avant la date probable de mise en service. Le papier, lui, avance au rythme de la Poste. Selon le Consuel (barème SC 127-26 du 1er septembre 2026), l’écart de prix reste faible : 1,51 € pour la jaune, 1,49 € pour la verte et la bleue, 1,50 € pour la violette.
🔧 Conseil de chantier :
commandez le formulaire quand le chantier approche de sa fin. Il vaut un an, et un formulaire périmé n’est plus repris.
Attestation mal remplie, perdue ou périmée : que faire ?
On entend souvent que le formulaire acheté à tort est perdu. Ce n’est pas le cas. Le formulaire d’attestation Consuel vaut un an à partir de sa délivrance. Inutilisé, il peut être remboursé avant son échéance, à condition que le Consuel le reçoive deux jours au plus tard avant cette date. Passé ce délai, il n’est ni repris ni échangé.
Un formulaire vierge perdu, abîmé ou mal rempli donne droit à un duplicata, sur demande écrite par courrier au service qui l’a vendu. Selon les conditions de duplicata du Consuel (SC 173-10, octobre 2020), il en coûte 10 € HT par formulaire, avec 8 jours ouvrés de traitement au minimum. Une attestation déjà visée, en revanche, ne se modifie plus. Pour une première mise en service, elle est mise à disposition du gestionnaire de réseau par le Consuel, selon l’article D342-19 du Code de l’énergie. Pour la retrouver, passez par monespaceconsuel.com, menu « Mes factures ».
Questions fréquentes sur l’attestation Consuel
Conclusion
Avant d’acheter votre attestation Consuel, listez ce que l’installation alimente : logement, garage, atelier, panneaux. La couleur en découle, et un formulaire acheté à tort se rembourse encore avant son échéance.
📖 Ce guide est informatif Pour votre installation, consultez un électricien qualifié, par exemple une entreprise qualifiée Qualifelec : l’application des règles dépend de chaque cas.
Électricien depuis plus de 20 ans, installé en Bouches-du-Rhône. Ancien compagnon devenu artisan, Marc a câblé des centaines de tableaux, tiré des kilomètres de gaines et remis aux normes des dizaines d’installations résidentielles. Il transmet ici son expérience terrain : normes NF C 15-100, gaines et conduits, tableaux et protections, branchements, bornes de recharge, photovoltaïque et ventilation. Chaque article est vérifié contre les sources primaires (AFNOR, Consuel, Enedis, ADEME).
