Obtenir une attestation Consuel conditionne la mise sous tension de votre installation électrique par Enedis. Quatre formulaires CERFA existent, chacun identifié par une couleur. Jaune pour l’habitation, vert pour les locaux professionnels, bleu pour la production d’électricité sans stockage (photovoltaïque, éolien, cogénération), violet pour la production avec stockage. Le bon formulaire dépend de votre projet. Se tromper de couleur oblige à racheter une attestation, car le Consuel ne rembourse pas les formulaires erronés. Ce guide vous présente les quatre cerfa, leurs tarifs 2026, la méthode de remplissage et les pièges à éviter sur chaque formulaire.
📌L’essentiel à retenir :
L’attestation Consuel se décline en 4 cerfa par couleur. Le formulaire jaune (144,67 € TTC) concerne les installations domestiques, le vert (76,37 €) les locaux professionnels, le bleu (201,17 €) la production sans stockage et le violet (230,32 €) la production avec stockage. Depuis le décret 2024-1122, l’attestation visée est transmise automatiquement à Enedis dans les jours suivant le visa.
Qu’est-ce qu’une attestation Consuel ?
L’attestation de conformité est un document CERFA obligatoire qui certifie que votre installation électrique respecte la NF C 15-100 (édition août 2024). Le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) vise cette attestation après un contrôle sur site. Sans ce visa, aucun gestionnaire de réseau ne raccorde l’installation.
Quatre formulaires couvrent quatre cas distincts : consommation domestique, consommation non-domestique, production sans stockage et production avec stockage. Le choix dépend de la nature de votre installation, pas de votre statut (particulier ou professionnel). Le rôle et le fonctionnement du Consuel sont détaillés dans le guide dédié au Consuel.
Les 4 attestations Consuel : tableau récapitulatif
Ce tableau regroupe les caractéristiques de chaque formulaire. Les tarifs indiqués sont ceux du barème SC127_25 (non-professionnel, format électronique, métropole), revalorisés de 0,64 % au 2 septembre 2025.
| Couleur | CERFA | Public concerné | Usage | Tarif 2026 TTC (élec.) |
|---|---|---|---|---|
| Jaune | 12506*03 | Particuliers | Installation domestique (habitation, dépendances) | 144,67 € |
| Vert | 12507*03 | Pros / Collectivités | Locaux non-domestiques, ERP, parties communes | 76,37 € |
| Bleu | 15523*01 | Producteurs sans batterie | Production PV, éolien, cogénération sans stockage | 201,17 € |
| Violet | 15524*01 | Producteurs avec batterie | Production PV, éolien avec dispositif de stockage | 230,32 € |
Tarifs non-professionnels, format électronique, métropole. Barème applicable depuis le 02/09/2025 (consuel.com/tarifs). Les professionnels de l’électricité bénéficient d’un tarif dégressif après leurs 3 premiers formulaires.
Attestation Consuel jaune : installation domestique (Cerfa 12506*03)
Le formulaire jaune est le plus demandé. Il concerne toute installation électrique à usage d’habitation : maison neuve, appartement, dépendance, extension.
Quand l’attestation jaune est-elle obligatoire ?
Trois situations imposent le Cerfa 12506*03 : la construction neuve avant première mise en service, la rénovation complète d’une installation existante et le raccordement d’une installation après coupure prolongée. Un simple ajout de circuit (prise supplémentaire, nouveau luminaire) ne déclenche pas l’obligation, sauf si l’installation est entièrement reprise. Pour chacun de ces cas, remplir le cerfa champ par champ évite les renvois de dossier.
Remplir le formulaire : les 5 sections à compléter
Le Cerfa 12506*03 comporte cinq sections. Vous commencez par l’identification du demandeur (vous ou votre électricien), puis par les caractéristiques de l’installation : puissance, nombre de circuits, type de branchement. La section centrale détaille les dispositifs de protection : calibre du disjoncteur de branchement, interrupteurs différentiels 30 mA, disjoncteurs divisionnaires par circuit. Vient ensuite le schéma unifilaire de l’installation. Le formulaire se clôt par la déclaration sur l’honneur de conformité à la NF C 15-100 (édition août 2024), datée et signée.
5 erreurs qui entraînent un refus
J’ai constaté que les mêmes erreurs reviennent sur la majorité des formulaires jaunes refusés par le Consuel. Voici les cinq les plus fréquentes :
- Signature manquante sur la déclaration de conformité
- Sections de câble erronées (le formulaire doit correspondre aux câbles réellement posés, pas à un tableau théorique)
- Case « mesures vérifiées » non cochée alors que le Consuel exige la mesure de la résistance de terre et de l’isolement
- Schéma unifilaire absent ou incomplet (chaque circuit doit y figurer avec sa section et sa protection)
- Déclaration sur l’honneur non datée (la date conditionne la version de norme applicable)
💡Conseil de chantier :
Sur mes chantiers, l’erreur la plus sournoise restait de cocher « mesures vérifiées » sans avoir réellement mesuré la résistance de terre. C’était aussi le motif de refus le plus courant à la visite. Investissez dans un contrôleur d’installation (ou louez-en un) : la mesure prend dix minutes et vous évite une contre-visite à 233,62 € TTC.
Attestation Consuel verte : locaux non-domestiques (Cerfa 12507*03)
Le formulaire vert couvre les installations soumises à réglementation particulière : locaux recevant des travailleurs, ERP (Établissements Recevant du Public), parties communes d’immeubles et installations extérieures non domestiques (éclairage public, mobilier urbain).
Le périmètre est plus large que la jaune, mais le tarif est inférieur : 76,37 € TTC en format électronique. Les exigences documentaires sont plus strictes, avec un plan d’installation complet et la mention des réglementations spécifiques applicables au local.
Pour les locaux de travail, l’attestation verte ne remplace pas la VIEL (Vérification Initiale des Installations Électriques des Locaux de travail), qui relève du Code du travail. Les deux procédures sont juridiquement distinctes. La VIEL intervient après la mise sous tension, avant l’accueil des travailleurs.
⚠️Attention :
Ne confondez pas la verte et la jaune pour les parties communes d’un immeuble. Les couloirs, caves et parkings d’un immeuble collectif relèvent du Cerfa 12507*03 (vert), pas du jaune, même si les logements individuels sont couverts par une jaune chacun.
Formulaire bleu : production sans stockage (Cerfa 15523*01)
Le formulaire bleu concerne toute installation de production d’électricité raccordée au réseau sans dispositif de stockage : panneaux photovoltaïques en revente totale ou autoconsommation avec injection, éolien domestique, micro-cogénération.
Documents techniques à joindre
Le dossier technique (formulaire SC 144) doit accompagner l’attestation bleue. Il inclut le certificat de découplage de l’onduleur, attestant sa conformité aux normes NF EN 50549-1:2019 (installations raccordées en basse tension) ou NF EN 50549-2:2019 (moyenne tension). Depuis le 1er janvier 2026, ce certificat doit aussi inclure la conformité à la NF EN 50549-10:2023 (norme d’essai) pour les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Un schéma unifilaire de l’installation de production complète le dossier.
Formulaire violet : production avec stockage (Cerfa 15524*01)
Le formulaire violet s’applique dès qu’un dispositif de stockage (batterie) est associé à l’installation de production. C’est le cas typique d’une installation photovoltaïque en autoconsommation avec batterie domestique (lithium-ion, LFP).
En plus des documents exigés pour la bleue, l’attestation violette impose la notice technique de la batterie et la description des scénarios de fonctionnement : injection réseau, mode îloté (off-grid) si applicable, basculement automatique. Le tarif reflète cette complexité : 230,32 € TTC contre 201,17 € pour la bleue.
Cas cumulés : quand faut-il deux formulaires ?
Une maison neuve équipée de panneaux solaires nécessite deux attestations distinctes : la jaune pour la partie consommation et la bleue (ou violette) pour la partie production. Le Consuel ne propose pas de formulaire combiné. La chronologie complète, du permis à la mise en service, est détaillée dans le guide de l’attestation Consuel en maison neuve.
| Projet | Attestations requises | Tarif total TTC |
|---|---|---|
| Maison neuve seule | Jaune | 144,67 € |
| Maison neuve + PV sans batterie | Jaune + Bleu | 345,84 € |
| Maison neuve + PV avec batterie | Jaune + Violet | 374,99 € |
| Rénovation lourde domestique | Jaune | 144,67 € |
| Rénovation + ajout PV | Jaune + Bleu (ou Violet) | 345,84 à 374,99 € |
| Local pro + PV revente | Vert + Bleu | 277,54 € |
Tarifs non-professionnels, format électronique, métropole (SC127_25, sept. 2025).
⚠️Attention : chaque attestation donne lieu à une visite de contrôle séparée. Prévoyez le cumul dans votre planning : deux visites, deux délais, deux frais éventuels de contre-visite.
Comment télécharger et remplir votre attestation Consuel
Deux options existent pour obtenir le formulaire. La voie recommandée passe par Mon Espace Consuel (monespaceconsuel.com) : vous créez un compte, sélectionnez la couleur correspondant à votre installation, réglez en ligne et remplissez le formulaire directement au format électronique. La seconde option est la commande papier par correspondance, légèrement plus coûteuse (146,15 € pour la jaune papier contre 144,67 € en électronique).
Seul l’auteur des travaux peut acheter et signer l’attestation. Le formulaire n’est pas rétrocédable : il ne peut être cédé ni revendu à un tiers. Pour un particulier en auto-construction, c’est vous. Pour un chantier confié à un électricien, c’est le professionnel qui commande, remplit et signe le formulaire. La procédure de commande détaillée est décrite dans le guide obtenir votre attestation Consuel.
⚠️Ce guide est informatif. Pour votre situation, consultez un électricien qualifié Qualifelec. Les règles présentées ici peuvent évoluer et leur application dépend de votre installation.
Décret 2024-1122 : ce qui change depuis janvier 2025
Le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 modifie l’article D342-19 du Code de l’énergie. Depuis le 1er janvier 2025, le Consuel transmet automatiquement l’attestation visée au gestionnaire de réseau (Enedis ou autre GRD) par voie électronique. La mise à disposition intervient dans les jours suivant le visa.
Avant ce décret, l’installateur devait lui-même informer Enedis que l’attestation était visée et disponible. Cette étape manuelle ralentissait la mise en service. Le nouveau circuit automatisé accélère le raccordement, à condition que le GRD déclaré dans le formulaire soit correct. Aucune modification du PRM (point de livraison) ou du numéro de dossier de raccordement n’est possible après le visa.
Vous connaissez les quatre attestations Consuel et leurs cas d’usage. La prochaine étape dépend de votre projet : pour la jaune, rassemblez le schéma unifilaire de votre installation et les résultats de mesure de terre avant de remplir le formulaire. Pour la bleue ou la violette, demandez d’abord le certificat NF EN 50549 à votre installateur ou au fabricant de l’onduleur. Si vous préparez une visite de contrôle, consultez ce que le Consuel vérifie pendant la visite pour anticiper les points de blocage.
FAQ : vos questions sur l’attestation Consuel
Mis à jour le 1er juin 2026
Électricien depuis plus de 20 ans, installé en Bouches-du-Rhône. Ancien compagnon devenu artisan, Marc a câblé des centaines de tableaux, tiré des kilomètres de gaines et remis aux normes des dizaines d’installations résidentielles. Il transmet ici son expérience terrain : normes NF C 15-100, gaines et conduits, tableaux et protections, branchements, bornes de recharge, photovoltaïque et ventilation. Chaque article est vérifié contre les sources primaires (AFNOR, Consuel, Enedis, ADEME).
