Consuel local commercial : l’attestation Verte expliquée pour votre chantier 2026

Mis à jour le 16 juillet 2026

Éric vient de signer le bail d’un local de 90 m² en centre-ville pour ouvrir sa boutique. L’ancien locataire a rendu les clés, le tableau électrique a été refait par son électricien. Enedis lui répond : « Sans attestation Consuel Vert, pas de mise sous tension. » Éric découvre qu’il ne s’agit pas de la Jaune qu’il a demandée pour son appartement l’an dernier. La question « bailleur ou preneur ? » n’a rien d’évident dans son bail 3-6-9.

La plupart des guides Consuel se contentent d’énumérer les 4 CERFA sans dire lequel s’applique en bail commercial. Ce dossier « Consuel local commercial » répond au niveau d’une décision de chantier : quel formulaire cocher, à quel prix, qui signe la demande. Bailleur ou preneur, et ce que vous devez présenter le jour de la visite technicien.

📌 L’essentiel à retenir :
pour un local commercial neuf ou entièrement rénové avec coupure Enedis, l’attestation exigée est la Verte (CERFA n°12507*03), jamais la Jaune. En bail commercial, la demande incombe à celui qui commande les travaux et déclenche la mise sous tension — le plus souvent le preneur quand l’aménagement est à sa charge. Tarif Verte électronique pour un professionnel commandant un seul formulaire : 76,37 € TTC en 2026 (formule officielle (63,64 € × N) × 1,20), source barème SC120_38 Consuel revalorisé de 0,64 % depuis le 2 septembre 2025.

Consuel local commercial : c’est l’attestation Verte, pas la Jaune

Pour tout local commercial neuf ou rénové avec mise hors tension, l’attestation à commander est la Verte portant le CERFA n°1250703. Publiée par le CONSUEL, elle est exigée par Enedis avant la mise sous tension. La Jaune (CERFA n°1250603) ne concerne que l’habitation. Pour situer le Consuel Vert dans l’ensemble du dispositif, voyez le guide Consuel électrique et les 4 CERFA Consuel.

L’attestation Verte couvre, selon la définition officielle Consuel, « l’installation de consommation électrique non liée au logement ». C’est-à-dire tout ce qui n’est pas résidentiel : boutiques, bureaux, ateliers, restaurants, cabinets professionnels, ERP, entrepôts, mais aussi les parties communes de bâtiments collectifs et l’IRVE en dehors de l’habitation.

Les 4 couleurs Consuel en une lecture :

Couleur	CERFA	Usage type
Jaune	12506*03	Habitation, y compris IRVE en résidentiel
Verte	12507*03	Consommation non-domestique (locaux pro, ERP, parties communes, IRVE hors habitation)
Bleue	15523*01	Production électrique sans stockage (photovoltaïque sans batterie, éolien, cogénération)
Violette	15524*01	Production électrique avec stockage (photovoltaïque + batterie)

❌ Erreur fréquente :
réserver la Verte aux seuls ERP. La règle est plus large. Verte = non-domestique. Un cabinet médical qui ne reçoit qu’une patientèle sur rendez-vous relève quand même de la Verte, même s’il n’est pas classé ERP au sens strict.

Si votre local est occupé et que vous rajoutez simplement une prise ou un luminaire sans coupure Enedis, aucun Consuel n’est requis. Le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 (texte fondateur, codifié depuis aux articles D342-16 et suivants du Code de l’énergie) définit le périmètre. L’attestation est exigée uniquement lors d’une première mise en service ou d’une rénovation totale avec mise hors tension par Enedis.

Dans quels cas votre local commercial déclenche un Consuel Vert obligatoire

Quatre cas de figure déclenchent l’obligation Verte pour un local commercial. Construction neuve, rénovation lourde avec mise hors tension Enedis, changement d’usage (habitation transformée en commercial), installation spécifique de production ou de recharge non-domestique. Le point commun : Enedis a coupé, ou Enedis n’avait jamais alimenté.

Le cas 1 est le plus fréquent en centre-ville. Un local livré par le promoteur ou le bailleur en état brut n’a jamais été mis en service pour l’usage commercial. Chaque nouvel occupant qui refait son aménagement (peinture, cloisons, éclairage, câblage) déclenche potentiellement une nouvelle Verte s’il touche à la distribution ou s’il augmente la puissance.

Le cas 2 – rénovation lourde vise les chantiers où l’électricien demande à Enedis une mise hors tension pour intervenir en sécurité. Cela couvre le remplacement complet du tableau, la refonte du câblage, une nouvelle arrivée de puissance. Un simple changement de disjoncteur ne déclenche rien. Une refonte du tableau après vétusté, oui.

Le cas 3 – changement d’usage revient souvent en cœur de ville : un local d’habitation transformé en commerce, ou un local artisanal qui devient une boutique alimentaire. L’installation électrique doit être ré-adaptée aux exigences NF C 15-100 du non-domestique, et la Verte remplace toute attestation Jaune antérieure.

Le cas 4 vise les installations spécifiques : borne IRVE en parking non-résidentiel, installation photovoltaïque en toiture d’un bâtiment tertiaire, cogénération. Attention, dans le cas d’une production d’électricité, l’attestation change de couleur (Bleue sans stockage, Violette avec stockage) — la Verte ne couvre que la consommation, pas la production.

Cas particuliers à connaître :

• Bâtiment agricole : Verte, quelle que soit la surface.
• Compteur provisoire de chantier : Verte.
• Parties communes d’une copropriété commerciale (galerie marchande, centre médical) : Verte, indépendamment des demandes individuelles des occupants.

Qui doit s’en charger : bailleur ou preneur (locataire) ?

En bail commercial, le Consuel Vert incombe à celui qui commande les travaux et déclenche la mise sous tension. Autrement dit, ce n’est pas le statut de bailleur ou de preneur qui détermine la responsabilité, mais qui paie le chantier et qui fait la demande à Enedis. Le bail commercial est encadré par le Code de commerce (articles L145-1 et suivants, modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel). Il impose la mention explicite de la répartition des travaux et charges dans le contrat.

Grille pratique des 4 situations classiques :

Situation	Qui commande le Consuel Vert	Qui paie
Bailleur livre local brut « prêt à aménager »	Preneur (chaque nouvelle mise en service)	Preneur
Bailleur livre local rénové « clés en main »	Bailleur (première mise en service)	Bailleur
Preneur fait rénovation lourde en cours de bail	Preneur (nouvelle mise en service post-travaux)	Preneur
Bailleur effectue grosses réparations structurelles	Bailleur (mise en service après remise en état)	Bailleur

Le piège classique apparaît quand le bail dit « local en bon état d’usage » sans préciser l’état de l’installation électrique. Si le preneur découvre à l’ouverture un tableau vétuste qui déclenche des différentiels intempestifs, la remise aux normes peut être imputée au bailleur. Deux articles du Code civil encadrent ce partage. L’article 1721 impose au bailleur une délivrance conforme à l’usage prévu. L’article 606 confirme que les grosses réparations restent à sa charge (les articles 1719 et suivants complètent le régime, avec les ajustements loi Pinel). Le Consuel de mise en service sera commandé par celui qui a fait faire les travaux — mais le partage du coût des travaux d’origine se joue sur ces articles.

⚠️ Attention :
ne confondez pas le Consuel Vert de première mise en service avec les vérifications périodiques des installations électriques du lieu de travail. Le Code du travail (articles R4226-1 et suivants) impose à l’employeur de faire vérifier initialement puis périodiquement les installations électriques, selon une périodicité fixée par la réglementation technique. Le Consuel est une attestation ponctuelle avant mise sous tension ; la vérification périodique R4226 est une obligation continue de l’exploitant. Deux régimes distincts, deux prestataires possibles.

Diagnostic électrique location commerciale : à ne pas confondre non plus. Contrairement à la location d’habitation, aucun texte général n’impose de diagnostic électrique systématique lors de la conclusion d’un bail commercial. L’article L134-7 du Code de la construction et de l’habitation n’est applicable qu’aux logements dont l’installation a plus de 15 ans — pas au commercial. Un bailleur ou un preneur peut en commander un volontairement pour se qualifier avant chantier ou avant reprise, mais ce n’est pas une obligation légale.

Combien coûte un Consuel Vert pour local commercial en 2026

Tarif de référence 2026 pour l’attestation Verte : 76,37 € TTC par formulaire au format électronique pour un professionnel en France métropolitaine (un seul formulaire commandé). Le barème CONSUEL SC120_38 publié en septembre 2025 applique la formule (63,64 € × N) × 1,20 = montant € TTC, avec N le nombre de formulaires. Le format papier suit la même logique avec un coefficient légèrement supérieur. Il revient à 77,82 € TTC pour N=1 (formule (64,85 € × N) × 1,20, soit ~1,45 € de plus). Pour comparer avec les prix des autres CERFA, voyez l’attestation Consuel côté prix général.

Cas particulier des installateurs nouvellement justifiés en tant que professionnels de l’électricité. Contrairement aux attestations Jaune, Bleue et Violette qui disposent d’un palier fixe pour les 3 premiers formulaires des nouveaux pros (respectivement 144,67 €, 201,17 € et 230,32 € TTC électronique), la formule officielle Verte s’applique dès le premier formulaire commandé, sans palier dégressif spécifique.

En cas de non-conformité, une contre-visite est programmée après remise en conformité. Le barème SC120_38 la fixe à 233,62 € TTC (dont TVA 38,94 €), frais de déplacement inclus. Le montant apparaît au moment de la commande dans MonEspaceConsuel, même s’il n’est pas affiché sur la page HTML tarifs (barème migré dans le PDF).

Frais annexes à prévoir :

• Bureau de contrôle indépendant (Apave, Dekra, Socotec) : fourchette 300-800 € HT si vous choisissez un pré-audit avant la visite Consuel. Tarif selon la surface et la complexité de l’installation (retours artisans 2025-2026 en résidentiel/tertiaire, chiffrage précis en devis).
• Reprise d’installation en cas de non-conformité détectée après visite : coût très variable selon la nature du défaut, à chiffrer par l’installateur.
• Documents à produire (schéma unifilaire, attestation de mesure de terre) : parfois inclus dans la prestation de l’installateur, parfois facturés en supplément 50-150 € HT.

💶 Aide financière :
à ce jour, aucune aide dédiée ne prend en charge le coût de l’attestation Consuel Vert pour un local commercial. Certaines aides sectorielles (chèque énergie tertiaire dans certaines communes, subventions régionales à l’installation d’IRVE en parking pro via la plateforme ADVENIR) peuvent inclure indirectement les frais de mise en conformité — à vérifier au cas par cas selon votre région et votre activité.

Les 5 étapes pour obtenir votre Consuel Vert (MonEspaceConsuel)

La procédure officielle passe par MonEspaceConsuel (mec.consuel.com) ou par votre installateur agréé qui a l’habitude de constituer les dossiers. Comptez environ 3 semaines entre le dépôt de la demande et la date de raccordement prévue, selon les recommandations Consuel officielles. Puis 48 à 72 heures ouvrées après la visite technicien pour recevoir l’attestation visée, transmise directement à Enedis. Pour les modalités communes à tous les Consuel (habitation comme pro), voyez aussi la marche à suivre Consuel.

Étape 1 — Créer un compte MonEspaceConsuel. L’inscription se fait sur mec.consuel.com avec vos coordonnées et votre statut (particulier, artisan, entreprise). Un installateur agréé peut aussi porter le dossier à votre place, ce qui simplifie souvent la démarche pour un commerçant qui n’a pas l’habitude des interfaces techniques. Cela arrive fréquemment quand l’électricien connaît la procédure et prend en charge la constitution du dossier, surtout sur les chantiers rythmés où le délai avant ouverture serre. Vérifiez alors dans le contrat de prestation que ce portage est prévu et qui règle les frais Consuel. Point que je vois régulièrement omis dans les devis, alors qu’il détermine qui reste responsable en cas de refus à la première visite.

Étape 2 — Commander l’attestation Verte et payer en ligne. Sélectionnez le CERFA 12507*03, choisissez le format électronique (moins cher, plus rapide) ou papier, et réglez par carte bancaire. Le paiement déclenche l’ouverture du dossier côté Consuel.

Étape 3 — Remplir le CERFA 12507*03 et joindre les pièces techniques. Le formulaire demande le point de livraison, l’adresse exacte, la nature de l’installation (usage commercial, ERP, parties communes), et la puissance de raccordement. Vous joignez le schéma unifilaire du tableau, l’attestation de mesure de la prise de terre, et l’éventuel rapport DRE si votre installateur en a établi un.

Étape 4 — Visite du technicien Consuel sur site. Consuel programme la visite après réception du dossier complet et du paiement. Le technicien contrôle la conformité NF C 15-100 de l’installation : protections différentielles, sectionnement, mise à la terre, repérage des circuits, tenue mécanique du tableau. Comptez sur une visite de 1 à 2 heures selon la taille du local.

Étape 5 — Réception de l’attestation visée et transmission à Enedis. Si aucune anomalie n’est relevée, l’attestation est visée sous 48 à 72 heures ouvrées et transmise directement au gestionnaire de réseau (Enedis) par voie électronique depuis 2025. Enedis peut alors programmer la mise sous tension.

En cas de refus : l’installation doit être remise en conformité par l’installateur, puis une contre-visite est programmée (payante, 233,62 € TTC selon le barème SC120_38). Comptez généralement 1 à 3 semaines supplémentaires selon la disponibilité du service technique Consuel et la charge de travail de votre installateur.

Checklist chantier avant la visite Consuel

Cette checklist vous permet de dialoguer avec votre électricien avant la visite Consuel et de vérifier qu’il a bien contrôlé ces points. Elle n’est pas à cocher vous-même — l’intervention au tableau reste une opération pro, obligatoire coupure générale + VAT préalable. Utilisez-la plutôt comme grille de conversation avec l’artisan.

Ce qui coince le plus souvent le jour de la visite, ce n’est pas une non-conformité technique majeure, c’est un dossier incomplet ou un tableau non finalisé. J’ai vu un commerçant se faire refuser son Consuel Vert à J-3 de l’ouverture parce que la prise de terre du local n’était pas raccordée à la terre du bâtiment. Résultat : ouverture décalée d’une semaine et pénalités bail à négocier. Ces situations se préviennent avec une vérification en amont.

🔧 Conseil de chantier :
je recommande à tout preneur ou bailleur qui va faire venir Consuel de faire une pré-vérification 5 jours avant la visite. Cela vous laisse le temps de corriger un défaut sans stress. La checklist ci-dessous couvre les 90 % de cas où j’ai vu la Verte se jouer sur des détails.

Documents à préparer et à mettre à disposition du technicien :

• Schéma unifilaire actualisé du tableau avec repérage des circuits et calibres de disjoncteurs
• Plan de l’installation avec emplacement des points de livraison
• Attestation de mesure de la prise de terre (valeur en ohms, méthode de mesure, date)
• Rapport DRE (Dossier de Réponse à l’Évaluation) si votre installateur en a produit un
• Attestation d’assurance responsabilité civile de l’installateur qui a réalisé les travaux

Points d’installation à vérifier avant l’arrivée du technicien :

• Prise de terre raccordée au tableau ET reliée aux masses métalliques (chauffe-eau, chassis fer, IPN apparent, gaine de VMC métallique)
• Protection différentielle 30 mA en tête de rangée pour chaque circuit terminal (obligation NF C 15-100)
• Tenue mécanique du tableau : rangée fixée, bornes serrées au couple (contrôle 1/4 tour sur chaque conducteur, un serrage insuffisant est la cause n°1 des refus)
• Repérage clair des circuits : étiquettes lisibles sur chaque disjoncteur, cohérentes avec le schéma unifilaire
• Sections de câble conformes aux calibres protégés : 1,5 mm² pour 16 A, 2,5 mm² pour 20 A (prises de courant), 4 mm² pour 25 A (chauffage direct ou gros électroménager), 6 mm² pour 32 A.
• Salle d’eau ou zone humide (WC personnel commerce, réserve avec évier) : liaison équipotentielle supplémentaire vérifiée

📏 Norme NF/DTU :
la NF C 15-100 s’applique intégralement au local commercial pour la partie basse tension. La série NF C 15-100 2024 (21 normes en vigueur depuis le 1er septembre 2025) remplace l’édition 2002 et ses amendements A1 à A5. Aucun amendement A6 n’existe : depuis la refonte, les évolutions passent par la révision des parties individuelles.

Cette checklist n’est pas exhaustive — un local commercial peut cumuler des contraintes spécifiques (ERP, zone ATEX, cuisine professionnelle, IRVE) qui ajoutent leurs propres points de vérification. Mais elle couvre le noyau dur des refus courants en Verte.

Foire aux questions Consuel local commercial

Prochaine étape pour votre Consuel local commercial

Pour votre Consuel local commercial, si votre chantier démarre dans les prochaines semaines, la première décision utile est de trancher qui commande la Verte : preneur ou bailleur. Cette clarification bail en main évite les allers-retours de dernière minute avec Consuel. Une fois la décision prise, déposez la demande sur MonEspaceConsuel au moins 3 semaines avant la date visée pour la mise sous tension par Enedis. Préparez en amont le schéma unifilaire et l'attestation de mesure de terre.

📖 Ce guide est informatif Pour votre situation, consultez un électricien qualifié qui a l'habitude des dossiers Consuel Vert en local commercial. Les tarifs et procédures peuvent évoluer — vérifiez toujours les valeurs à jour sur consuel.com et les clauses de votre bail commercial auprès d'un professionnel du droit si un litige bailleur/preneur émerge.