Mis à jour le 09/10/2026
Pour savoir comment obtenir un Consuel, retenez d’abord qui le demande : l’auteur des travaux. Il achète l’attestation de conformité, la remplit, la signe et l’envoie au Consuel, qui la vise avant la mise sous tension. Prenons une maison neuve dont le raccordement est prévu dans un mois : c’est maintenant que tout se joue.
📌 L’essentiel à retenir :
commandez le formulaire sur le site du Consuel, remplissez-le, puis envoyez-le trois semaines avant le raccordement. La visite a lieu en général 10 à 20 jours après réception d’un dossier complet. Le Consuel met ensuite l’attestation visée à disposition du gestionnaire de réseau sous 1 à 2 jours.
Qui demande le Consuel ?
La règle vient du barème du Consuel (SC 127-26, septembre 2026) : seul l’installateur qui a réalisé l’installation peut acheter un formulaire d’attestation de conformité. Le maître d’ouvrage fait exception « lorsqu’il procède lui-même à l’installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité ». Le même texte ajoute qu’un formulaire ne peut pas être rétrocédé à un tiers.
Électricien ou auto-construction
Si un électricien a réalisé l’installation, c’est lui qui achète l’attestation, la remplit et la signe : en la signant, il engage sa responsabilité sur le chantier. Le Consuel le rappelle aux particuliers, qui ne doivent pas acheter une attestation « pour le compte d’un tiers ». Si vous avez fait vous-même l’installation, vous l’achetez en votre nom, et une visite de votre chantier sera systématiquement prévue.
Comment obtenir un Consuel en 4 étapes
La démarche suit le même ordre pour une installation neuve et pour une rénovation qui demande l’attestation. La couleur du formulaire, elle, dépend de l’usage.
Choisir et commander le formulaire
La couleur dépend de ce que fait l’installation : jaune pour un logement, verte pour un local professionnel, bleue ou violette pour une production. Le détail des quatre attestations et de leurs prix tient dans un seul tableau ; pour une maison, la jaune coûte 147,66 € en version électronique, au barème du 1er septembre 2026.
La commande se fait sur monespaceconsuel.com, par carte bancaire uniquement : le formulaire électronique est alors disponible tout de suite. Le papier se commande par correspondance, avec un chèque à l’ordre du Consuel, et arrive selon les délais postaux.
Remplir et envoyer le formulaire
Sur le formulaire, le numéro de PDL (le point de livraison, aussi appelé PRM) ou le numéro de dossier de raccordement est obligatoire pour une installation raccordée par Enedis. Une erreur dans ce numéro bloque le raccordement, et une attestation visée ne se corrige plus, sauf le nom du gestionnaire de réseau. Un numéro recopié de travers, et c’est le compteur qui attend.
Envoyez le formulaire trois semaines avant la date prévue du raccordement ; en papier, vingt jours au moins avant la mise en service probable. Il vaut un an à partir de sa délivrance. Inutilisé, il se fait rembourser avant son échéance ; une fois périmé, il n’est ni repris ni échangé. Je recommande donc de le commander quand la fin du chantier est datée, pas quand la première gaine est posée.
⚠️ Attention :
en signant, l’auteur des travaux engage sa responsabilité sur toute l’installation. Si un autre électricien a posé un circuit, il doit être déclaré sur le formulaire.
La visite et le visa
Pour un particulier qui a fait ses travaux, la visite est systématique. Pour un professionnel, elle se fait par sondage : en 2025, le taux de sondage des maisons individuelles câblées par des professionnels était de 21,4 % (rapport d’activité 2025 du Consuel). L’installation conforme, l’attestation est visée.
Après un refus
Le Consuel demande alors « soit la signature d’une Déclaration de mise en conformité, soit le règlement d’une seconde visite ». Au barème du 1er septembre 2026, cette visite après refus s’appelle « visite renouvelée » et coûte 238,44 € TTC ; la contre-visite du Consuel a ses propres règles.
Combien de temps pour obtenir le Consuel ?
Entre la réception du dossier et le compteur sous tension, comptez de deux à cinq semaines quand le dossier est complet et l’installation conforme. Ce total additionne les délais publiés par le Consuel et par Enedis, étape par étape.
| Étape | Délai | Source |
|---|---|---|
| Commande du formulaire électronique | immédiat | Consuel, questions fréquentes |
| De la réception du dossier complet à la visite | 10 à 20 jours | Consuel, questions fréquentes |
| Du visa à l’attestation chez le gestionnaire de réseau | 1 à 2 jours | Consuel, questions fréquentes |
| Première mise en service à distance (compteur communicant) | 1 jour ouvré | Enedis |
| Première mise en service avec déplacement | 10 jours ouvrés, 5 en Express | Enedis |
Le Consuel donne des chiffres voisins sur sa page « Consuel en 4 étapes » : visite dans les 15 jours, transmission sous 48 à 72 heures ouvrées. Les questions fréquentes du Consuel restent la référence la plus précise.
Avant et après le décret 2024-1122
Le décret 2024-1122 du 4 décembre 2024 a modifié l’article D342-19 du Code de l’énergie. Depuis le 1er janvier 2025, le Consuel met lui-même l’attestation visée à disposition du gestionnaire de réseau.
| Avant le 1er janvier 2025 | Depuis le 1er janvier 2025 | |
|---|---|---|
| Qui prévient le gestionnaire de réseau | l’installateur, une fois l’attestation visée | le Consuel, par voie électronique |
| Délai après le visa | celui de l’installateur | 1 à 2 jours |
| Attestations concernées | toutes | les premières mises en service ; pour les autres, le processus ne change pas |
Maison neuve : placer le Consuel dans le chantier
Sur une maison neuve, le Consuel conditionne la première mise en service. Selon la procédure d’Enedis, celle-ci demande trois choses : l’attestation de conformité transmise avant l’intervention, le solde des travaux de raccordement payé, et la mise en exploitation du raccordement programmée. La demande passe par votre fournisseur d’électricité, entre 42 jours et la veille de la date voulue. Le compteur, lui, ne s’allume pas sur la foi d’un bon de commande.
Avec des panneaux solaires, il faut deux attestations : la jaune pour la consommation, une bleue ou une violette pour la production. Le Consuel photovoltaïque demande aussi un certificat de découplage de l’onduleur conforme à la NF EN 50549-10. Il est exigé au-delà de 36 kVA depuis le 1er janvier 2025, et à 36 kVA et moins pour les dossiers déposés à partir du 1er janvier 2027. Selon la puissance, un dossier technique Consuel s’ajoute au formulaire.
Auto-construction : ce que regarde le contrôleur
En auto-construction, la visite est certaine : le contrôleur vérifie l’installation sur place, au regard de la NF C 15-100 (édition d’août 2024). Pas de sondage pour vous : c’est un bon test avant d’emménager.
Certains points se préparent avant la visite. Les fixations à griffes sont interdites pour tous les appareillages depuis l’amendement 5 de la norme : prises et interrupteurs se fixent par vis dans des boîtes d’encastrement. Le tableau doit être repéré, circuit par circuit.
🔧 Conseil de chantier :
faites relire le tableau et les liaisons par un électricien avant d’envoyer le formulaire. Une seconde visite coûte 144,00 € TTC quand le chantier n’a pas pu être visité ; la visite renouvelée, après un refus, 238,44 € TTC.
Pour un local commercial, la démarche reste la même avec la verte : le Consuel d’un local commercial a ses pièces à joindre. Pour une rénovation partielle, vérifiez d’abord si l’attestation est exigée.
Questions fréquentes : comment obtenir un Consuel
Conclusion
Savoir comment obtenir un Consuel, c’est surtout savoir quand le commander. Avant de passer commande, datez la fin du chantier et notez le numéro de PDL. Le reste suit : formulaire trois semaines avant le raccordement, visite, visa, puis mise en service par Enedis.
📖 Ce guide est informatif Pour votre installation, consultez un électricien qualifié, par exemple une entreprise qualifiée Qualifelec : l’application des règles dépend de chaque cas.
Électricien depuis plus de 20 ans, installé en Bouches-du-Rhône. Ancien compagnon devenu artisan, Marc a câblé des centaines de tableaux, tiré des kilomètres de gaines et remis aux normes des dizaines d’installations résidentielles. Il transmet ici son expérience terrain : normes NF C 15-100, gaines et conduits, tableaux et protections, branchements, bornes de recharge, photovoltaïque et ventilation. Chaque article est vérifié contre les sources primaires (AFNOR, Consuel, Enedis, ADEME).
