Mis à jour le 08/10/2026
Le Consuel électrique est l’attestation de conformité qu’une installation neuve, ou entièrement rénovée après coupure du distributeur, doit obtenir avant sa mise sous tension. L’organisme qui la vise la met ensuite à disposition du gestionnaire de réseau. Ce que le métier sait et que le propriétaire ignore souvent : le Consuel ne contrôle pas toute l’installation, mais, par sondage, la déclaration signée par son auteur.
📌 L’essentiel à retenir :
l’attestation Jaune d’une maison coûte 147,66 € en version électronique, selon le barème Consuel du 1er septembre 2026. L’auteur des travaux la commande et la signe. Après un refus, il faut une déclaration de mise en conformité ou une nouvelle visite payante.
Qu’est-ce que le Consuel, et quand est-il obligatoire ?
L’organisme et l’attestation
Le Consuel, Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, a été créé en 1964. Il se présente sur consuel.com comme une association reconnue d’utilité publique, placée sous la tutelle de la DGEC (direction générale de l’énergie et du climat). Le même mot désigne l’attestation qu’il vise : un formulaire rempli par l’auteur des travaux, que l’organisme contrôle avant de le transmettre au gestionnaire de réseau. L’obligation du Consuel électrique vient du décret du 14 décembre 1972, aujourd’hui codifié aux articles D342-18 à D342-21 du Code de l’énergie.
Les trois cas d’obligation
Le Code de l’énergie impose l’attestation visée, dans son article D342-19, dans trois cas :
- une installation nouvelle raccordée au réseau ;
- une installation de production de moins de 250 kVA qui modifie l’installation intérieure ;
- une installation entièrement rénovée après mise hors tension par le distributeur.
Le Consuel électrique en rénovation partielle relève, lui, d’une attestation volontaire prévue par le même article.
L’enjeu dépasse le papier. Selon le baromètre 2025 de l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), 82,6 % des installations de plus de 15 ans dans les logements comportent au moins une anomalie. Le même baromètre relève que 20 à 35 % des incendies d’habitation sont de source électrique.
Jaune, verte, bleue ou violette : quelle attestation ?
La couleur du Consuel électrique dépend de ce que fait l’installation : consommer ou produire, dans un logement ou ailleurs. Les prix ci-dessous viennent du barème Consuel du 1er septembre 2026, tarif non professionnel.
| Attestation | Pour quelle installation | Cerfa | Électronique | Papier |
|---|---|---|---|---|
| Jaune | Logement et dépendances | 12506*03 | 147,66 € | 149,17 € |
| Verte | Réglementation particulière (établissements recevant du public ou ERP, dont les commerces), parties communes | 12507*03 | 77,94 € | 79,43 € |
| Bleue | Production sans stockage | 15523*01 | 205,32 € | 206,81 € |
| Violette | Production avec dispositif de stockage | 15524*01 | 235,07 € | 236,57 € |
Pour choisir et remplir son attestation, un guide reprend chaque formulaire. Une installation photovoltaïque suit les règles du Consuel des panneaux solaires, une boutique celles de l’attestation verte des commerces. Certaines installations demandent en plus des dossiers techniques SC.
Combien coûte le Consuel électrique en 2026, et qui le paie ?
Le prix de l’attestation et des visites
Pour une maison, le prix du Consuel électrique (attestation Jaune) est de 147,66 € en version électronique, selon le barème Consuel du 1er septembre 2026 repris dans le tableau ci-dessus. Le même barème fixe deux frais à anticiper. La visite renouvelée après un refus coûte 238,44 € TTC : avec l’attestation électronique, un refus porte donc la facture à 386,10 € TTC. La seconde visite, facturée quand le chantier était fermé, pas assez avancé ou inaccessible, coûte 144,00 € TTC. Une porte fermée le jour du passage coûte donc presque le prix de l’attestation.
Qui achète et remplit
Le Consuel est clair : l’attestation est achetée et remplie par l’auteur des travaux. Si un électricien a fait les travaux, c’est lui qui la commande, parce qu’il la signe et en porte la responsabilité. Le Consuel électrique pour un particulier qui a tout fait lui-même s’achète sur www.monespaceconsuel.com, et c’est lui qui le signe. Jamais l’un pour le compte de l’autre : les particuliers « ne doivent pas acheter et remplir une Attestation pour le compte d’un tiers », rappelle le Consuel. Pouvez-vous le faire vous-même ? Faire soi-même son installation est permis ; signer celle d’un autre ne l’est pas.
Ce que contrôle l’inspecteur : les 7 points
Ce que vérifie le Consuel lors de son passage dépend de la visite : son règlement d’intervention prévoit « 2 types de visites » : la « Visite de cohérence sur site » et la « Visite d’ordre technique sur site ». L’inspecteur procède à « un examen visuel, uniquement par sondage avec échantillonnage, des parties apparentes, visibles et accessibles », « réalisé sans démontage, déplacement de meubles ou d’objets ». Il ne démonte donc pas votre tableau : il juge sur ce qui se voit.
Le Consuel classe ses constats en sept familles. Le tableau donne leur taux en 2025, sur les maisons individuelles dont l’installation a été réalisée par un professionnel. Ce taux rapporte le nombre de non-conformités au nombre de visites ; il ne mesure pas une part de refus (Consuel, rapport d’activité institutionnelle 2025, page 21). Pour les installations réalisées par des particuliers, ce rapport ne publie pas de taux comparable : je ne m’avancerai donc pas à chiffrer leurs écarts.
Les 7 points contrôlés et les écarts relevés (maisons individuelles dont l’installation a été réalisée par un professionnel, visites 2025)
| Point contrôlé | Ce qu’il recouvre | Taux 2025 |
|---|---|---|
| Contacts directs | Pièces sous tension directement accessibles | 8,9 % |
| Contacts indirects | Différentiel, prise de terre, conducteur de protection | 18,3 % |
| Salle d’eau et piscine | Volumes, liaison équipotentielle supplémentaire | 23,0 % |
| Sectionnement et commande | Coupure des circuits, coupure d’urgence | 5,4 % |
| Protection contre les surintensités | Disjoncteurs adaptés aux conducteurs | 10,9 % |
| Conformité du matériel | Matériel conforme à sa norme (par exemple marquage CE ou NF) | 2,8 % |
| Mise en œuvre | Repérage, connexions, mode de pose | 23,2 % |
Pour les contacts indirects, la norme NF C 15-100 demande au moins deux dispositifs différentiels 30 mA, rappelle Promotelec. Chacun protège huit circuits au plus, et la cuisson comme le lave-linge exigent au moins un type A (un type F ou B convient aussi). Une borne de recharge en mode 3 demande un type B, ou un type A (ou F) associé à un DD-CDC (webinaire Promotelec du 11 octobre 2024). Ce dispositif coupe l’alimentation quand le défaut en courant continu dépasse 6 mA.
Les refus les plus fréquents, et comment les éviter
Les écarts que le Consuel relève le plus
Sur les maisons individuelles câblées par des professionnels, la mise en œuvre et la salle d’eau arrivent en tête, à 23,2 % et 23,0 %. Les connexions pèsent 13,1 % dans la mise en œuvre ; les volumes 15,7 % et la liaison équipotentielle supplémentaire 12,2 % dans la salle d’eau. La valeur de prise de terre ne pèse que 1,5 % (Consuel, rapport d’activité institutionnelle 2025, page 21). Je recommande donc ceci : avant de commander l’attestation, faites vérifier d’abord la salle de bains et les connexions, parce que ce sont les écarts que le Consuel relève le plus. La terre se mesure quand même : Promotelec rappelle qu’elle doit être « inférieure à 100 ohms (pour un dispositif différentiel de 500 mA) ».
Imaginez : la maison est finie, le déménagement calé, et le visa bloque parce qu’une prise de courant avec terre a été posée à 40 centimètres du bac de douche, dans le volume 2.
⚠️ Attention :
la NF C 15-100-10 (série d’août 2024) interdit la pose d’une prise de courant à moins de 60 cm d’une baignoire ou d’une douche avec receveur. Dans ce volume 2, seule la prise rasoir alimentée par un transformateur de séparation est admise (Promotelec, « Salle de bains et électricité : que risquez-vous ? »).
Préparer la visite
À faire seul ou par un professionnel :
- étiqueter chaque circuit du tableau : seul ;
- dégager l’accès à l’AGCP (appareil général de commande et de protection) : seul ;
- relire le formulaire avant envoi : seul ;
- contrôler le nombre et le type des différentiels : professionnel ;
- mesurer la résistance de terre : professionnel ;
- vérifier les volumes de la salle de bains : professionnel en cas de doute ;
- protéger les conducteurs apparents : professionnel si le circuit est à reprendre.
🔧 Conseil de chantier :
le jour de la visite, prévoyez quelqu’un pour accompagner l’inspecteur et dégagez l’accès à toute l’installation, des combles au sous-sol, comme le demande la FAQ du Consuel. Un passage impossible se paie ensuite en seconde visite.
Refus : comment obtenir la contre-visite
Déclaration de mise en conformité ou contre-visite
Après un refus du Consuel électrique, l’organisme demande « soit la signature d’une Déclaration de mise en conformité, soit le règlement d’une seconde visite ». Le règlement d’intervention l’encadre à son article 7.1 : la mise en conformité « doit faire l’objet d’une déclaration écrite de l’installateur, portant sa signature, adressée aux services régionaux du CONSUEL ». Cette déclaration mentionne « la nature des modifications qu’il reconnaît avoir réalisées sous sa responsabilité ». Une promesse orale, même sincère, ne suffit donc pas. Selon l’article 7.2, le Consuel vise alors l’attestation « immédiatement » ou procède « à une nouvelle visite payante ». Cette nouvelle visite est la contre-visite du Consuel au prix de 238,44 € TTC, tarif que le barème du 1er septembre 2026 fixe pour la visite renouvelée.
Délais et validité du formulaire
Pour le délai d’une contre-visite du Consuel, le seul repère publié par la FAQ du Consuel vise la première visite. Celle-ci y est programmée dans les 10 à 20 jours après validation d’un dossier complet, et l’attestation visée est mise à disposition du gestionnaire de réseau sous 1 à 2 jours après le visa. Une idée répandue veut que l’attestation expire au bout d’un an. Le texte dit autre chose : seul le formulaire vaut un an à partir de sa délivrance par le Consuel. L’attestation visée, elle, n’a aucune durée de validité fixée par le Code de l’énergie.
La démarche en bref
- Acheter le formulaire adapté sur www.monespaceconsuel.com.
- Le remplir, puis l’envoyer au moins 3 semaines avant la date prévue de raccordement.
- Recevoir la visite éventuelle, puis le visa.
Chaque étape est détaillée dans la démarche pas à pas.
Questions fréquentes sur le Consuel électrique
Conclusion
Avant de commander votre Consuel électrique, faites vérifier la salle de bains et les connexions. Le Consuel y relève le plus d’écarts, et chaque visite renouvelée coûte 238,44 € TTC au barème du 1er septembre 2026.
📖 Ce guide est informatif Pour votre installation, consultez un électricien qualifié, par exemple une entreprise qualifiée Qualifelec : l’application des règles dépend de chaque cas.
Électricien depuis plus de 20 ans, installé en Bouches-du-Rhône. Ancien compagnon devenu artisan, Marc a câblé des centaines de tableaux, tiré des kilomètres de gaines et remis aux normes des dizaines d’installations résidentielles. Il transmet ici son expérience terrain : normes NF C 15-100, gaines et conduits, tableaux et protections, branchements, bornes de recharge, photovoltaïque et ventilation. Chaque article est vérifié contre les sources primaires (AFNOR, Consuel, Enedis, ADEME).
