L’essentiel à retenir : Le Consuel est l’attestation de conformité obligatoire pour valider la sécurité d’une installation électrique neuve ou rénovée. Ce document officiel conditionne la mise en service du compteur par le gestionnaire de réseau (Enedis ou une ELD selon votre territoire). Il se décline en 4 attestations de couleurs distinctes selon la nature des travaux. Sa durée de validité est d’un an.
Qu’est-ce que le Consuel électrique ?
Le Consuel électrique est l’attestation de conformité obligatoire qui certifie que votre installation électrique respecte la norme NF C 15-100. Ce document officiel conditionne la mise en service de votre compteur par Enedis.
Définition : un organisme et une attestation
Le terme Consuel désigne d’abord l’organisme : le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité. C’est une association reconnue d’utilité publique, créée en 1964 pour veiller à la sécurité des installations électriques en France.
Mais c’est aussi le certificat lui-même : l’attestation de conformité que cet organisme délivre après vérification. Ce document constitue le passage obligé pour raccorder votre installation au réseau.
Pour donner un ordre de grandeur, le Consuel traite chaque année plusieurs centaines de milliers d’attestations sur le territoire français.
Pourquoi le Consuel est-il obligatoire ?
Cette exigence découle du décret n°72-1120 du 14 décembre 1972, aujourd’hui codifié aux articles D342-18 à 21 du Code de l’Énergie. L’objectif est de garantir la sécurité des installations électriques avant leur mise sous tension.
Les chiffres de l’ONSE (Observatoire National de la Sécurité Électrique) rappellent l’enjeu : environ 7 millions de logements présentent au moins une anomalie électrique, et 50 000 incendies d’origine électrique par an sont recensés.
La conséquence est claire : sans attestation visée, le gestionnaire Enedis refusera la mise en service de votre compteur.
Dans quels cas le Consuel est-il obligatoire ?
Voyons concrètement les situations qui vous obligent à obtenir cette attestation.
Construction neuve
C’est le cas le plus courant. Tout bâtiment neuf, qu’il soit destiné à un particulier ou un professionnel, doit disposer de son attestation pour être raccordé au réseau public de distribution.
Rénovation électrique
Le Consuel est requis si la rénovation a nécessité une mise hors tension par Enedis. Cela concerne les rénovations totales ou les rénovations partielles avec modification significative de l’installation.
En revanche, les petits travaux courants (remplacement d’un disjoncteur, ajout d’une prise) ne nécessitent pas d’attestation.
Installation de production d’énergie
L’obligation s’étend aux installations qui produisent de l’électricité : panneaux solaires photovoltaïques, éoliennes domestiques, systèmes de cogénération. Le type d’attestation dépend de la présence ou non d’un dispositif de stockage (batterie).
Bornes de recharge (IRVE)
Les bornes de recharge pour véhicules électriques sont également concernées. En habitat (individuel ou collectif), c’est l’attestation jaune qui s’applique. L’attestation verte est réservée aux parkings publics, ERP ou installations hors bâtiments d’habitation.
Les 4 types d’attestations de conformité
Chaque installation correspond à une couleur spécifique. Voici comment choisir le bon formulaire.
Les attestations pour la consommation
L’attestation jaune (Cerfa n°12506*03) concerne l’usage domestique : logements, dépendances, et bornes de recharge (IRVE) installées dans un bâtiment d’habitation, qu’il soit individuel ou collectif.
L’attestation verte (Cerfa n°12507*03) s’adresse aux usages non domestiques : parties communes d’immeuble, commerces, ERP (Établissements Recevant du Public), éclairage extérieur.
Les attestations pour la production
L’attestation bleue (Cerfa n°15523*01) s’applique aux installations de production d’énergie sans dispositif de stockage : panneaux solaires en autoconsommation ou revente, éolienne, etc.
L’attestation violette (Cerfa n°15524*01) est obligatoire dès que l’installation de production comprend un système de stockage par batterie.
Tableau récapitulatif
| Attestation | Usage | N° Cerfa | Prix électronique | Prix papier |
|---|---|---|---|---|
| Jaune | Habitat, IRVE individuel | 12506*03 | 144,67 € | 146,15 € |
| Verte | Parties communes, ERP | 12507*03 | 76,37 € | 77,82 € |
| Bleue | Production sans stockage | 15523*01 | 201,17 € | 202,62 € |
| Violette | Production avec stockage | 15524*01 | 230,32 € | 231,78 € |
Tarifs particuliers en vigueur depuis le 2 septembre 2025 (+0,64%)
Comment obtenir le Consuel en 4 étapes
Voici la marche à suivre pour obtenir votre attestation dans les délais.
Étape 1 : Acheter le formulaire
Rendez-vous sur le site monespaceconsuel.com pour créer votre compte et acheter le formulaire correspondant à votre installation. Le format électronique est légèrement moins cher et immédiatement disponible.
Étape 2 : Remplir l’attestation
C’est l’auteur des travaux (vous-même ou votre électricien) qui doit obligatoirement remplir et signer le formulaire. En signant, il engage sa responsabilité sur la conformité de l’installation.
Vous devrez renseigner plusieurs informations : l’adresse du chantier, le type de construction et la puissance prévue. Pensez également à joindre un plan de situation pour permettre au technicien de localiser facilement le chantier si une visite est programmée.
Important : Envoyez votre demande au moins 3 semaines avant la date prévue de raccordement.
Étape 3 : Passer la visite de contrôle
Si vous êtes un particulier non-professionnel, la visite est systématique. Un inspecteur Consuel passera dans les 15 jours suivant la réception de votre dossier.
Pour les professionnels qualifiés, la visite n’est pas systématique : elle se fait par sondage selon un taux défini.
Étape 4 : Obtenir le visa
Si l’installation est conforme, le visa est apposé sous 24 à 48 heures. Depuis le 1er janvier 2025, conformément à l’article D342-19 du Code de l’Énergie, l’attestation visée est transmise automatiquement au gestionnaire de réseau (Enedis). Vous n’avez plus à la transmettre vous-même.
En cas de non-conformité, vous recevez un rapport détaillant les points à corriger. Une contre-visite payante sera nécessaire après travaux correctifs.
Tarifs du Consuel électrique en 2025
Prix pour les particuliers
Les tarifs pour les non-professionnels figurent dans le tableau récapitulatif ci-dessus. Ils ont été revalorisés de 0,64% au 2 septembre 2025.
Prix pour les professionnels
Les électriciens professionnels bénéficient de tarifs dégressifs, mais uniquement après avoir réglé leurs trois premières commandes au tarif non-professionnel. Pour débloquer ce statut, ils doivent fournir leur Kbis et leur attestation d’assurance décennale.
Coûts annexes à anticiper
Attention aux frais supplémentaires en cas de problème :
- Contre-visite (après non-conformité) : 233,62 € TTC
- Visite reprogrammée (chantier fermé, travaux non terminés) : 141,08 € TTC
Ces montants s’ajoutent au prix initial de l’attestation.
Qui remplit et paie l’attestation ?
Cette question revient souvent. Voici comment cela fonctionne selon votre situation.
Si vous faites appel à un électricien
C’est le professionnel qui remplit et signe l’attestation, engageant sa responsabilité. Il avance généralement les frais et les inclut dans son devis ou sa facture finale. Une ligne « Consuel » doit apparaître clairement sur le document.
Si vous réalisez les travaux vous-même
C’est vous qui achetez, remplissez et signez l’attestation sur monespaceconsuel.com. Vous réglez directement le montant au Consuel.
Responsabilité engagée
Quel que soit le cas, la signature de l’attestation engage la responsabilité de l’auteur des travaux sur la conformité de l’installation aux prescriptions de sécurité en vigueur.
Ce que vérifie l’inspecteur : la norme NF C 15-100
L’inspecteur vérifie que votre installation respecte les exigences de la norme NF C 15-100. Voici les points de contrôle prioritaires.
Le tableau électrique
Le tableau de répartition, situé dans la GTL (Gaine Technique Logement), elle-même installée dans l’ETEL (Espace Technique Électrique du Logement), fait l’objet d’une attention particulière. Pour préparer votre dossier, maîtriser les symboles du schéma unifilaire est indispensable. L’inspecteur vérifie notamment :
- la présence d’interrupteurs différentiels 30 mA (type A et type AC minimum) ;
- le calibrage adapté des disjoncteurs selon les circuits ;
- le repérage clair de chaque circuit ;
- la réserve de 20% pour les évolutions futures.
La mise à la terre
La prise de terre et les liaisons équipotentielles sont systématiquement contrôlées. Le technicien s’assure que :
- la valeur de résistance de terre est inférieure à 100 Ohms ;
- la continuité du conducteur de protection est assurée sur tous les circuits ;
- la liaison équipotentielle principale est correctement raccordée.
Les pièces d’eau
La salle de bain est scrutée avec attention. Le respect des volumes de sécurité (0, 1 et 2) et des indices de protection (IP) des appareils est vérifié. L’installation de la liaison équipotentielle supplémentaire est contrôlée.
Conseil pratique
La norme NF C 15-100 intègre une fiche d’autocontrôle. Utilisez-la avant la visite pour vérifier vous-même les points essentiels et corriger d’éventuels oublis. Pour préparer un schéma électrique conforme, consultez notre guide dédié.
Les motifs de refus les plus fréquents
Moins de 5% des dossiers font l’objet d’un refus selon les données du Consuel. Voici les erreurs classiques à éviter.
Problèmes de tableau électrique
Le tableau électrique concentre la majorité des non-conformités constatées :
- absence ou mauvais type d’interrupteurs différentiels 30 mA ;
- calibrage inadapté des disjoncteurs par rapport à la section des câbles ;
- circuits non repérés ou repérage illisible ;
- montages douteux (repiquages multiples, peignes mal fixés).
Défauts de mise à la terre
Une mise à la terre défaillante entraîne un refus systématique. Les problèmes les plus fréquents sont :
- une résistance de terre supérieure à 100 Ohms ;
- l’absence de piquet de terre ;
- des liaisons équipotentielles manquantes ou mal raccordées ;
- une section inadaptée du conducteur de protection.
Non-respect des volumes en salle de bain
Installer un appareillage dans un volume interdit ou utiliser un équipement avec un indice IP insuffisant constitue un motif de refus fréquent.
Que faire en cas de refus ?
- Prenez connaissance du rapport détaillant les non-conformités
- Réalisez les travaux correctifs demandés
- Demandez une contre-visite (payante)
- Attendez le nouveau passage de l’inspecteur
Une fois les corrections validées, vous obtiendrez votre attestation.
Cas particuliers
Certaines installations nécessitent une attention particulière lors de la demande de consuel électrique.
Consuel pour bornes de recharge (IRVE)
Comme indiqué plus haut, c’est l’attestation jaune qui s’applique en habitat, et la verte pour les parkings publics. Point important : l’installateur doit impérativement posséder la qualification IRVE délivrée par Qualifelec ou AFNOR.
Consuel pour panneaux solaires
L’attestation bleue s’applique aux installations sans stockage, la violette si vous ajoutez une batterie. Ce document est indispensable pour valider le raccordement et conclure un contrat de revente avec EDF OA.
Consuel en rénovation partielle
Si vous ne rénovez qu’une partie de l’installation, le consuel électrique n’est obligatoire que si Enedis a procédé à une mise hors tension. Dans ce cas, l’attestation ne porte que sur les circuits modifiés, sans remettre en cause le reste de l’installation existante.
Conclusion
Le consuel électrique n’est pas qu’une formalité administrative : c’est la validation officielle que votre installation est sûre. En préparant correctement votre dossier et en vérifiant les points de contrôle essentiels avant la visite, vous maximisez vos chances d’obtenir le visa du premier coup et d’éviter les frais d’une contre-visite.
Questions fréquentes sur le Consuel électrique
