Dossier technique Consuel : quel formulaire SC joindre à votre attestation

Mis à jour le 09/10/2026

Le dossier technique Consuel est un formulaire de la série SC que l’on joint à l’attestation de conformité, dans certains cas seulement. Pour une installation de production, c’est un SC 144, sauf si un rapport d’organisme d’inspection l’accompagne. Côté consommation, il n’est demandé qu’au-delà de 36 kVA ou pour une borne bidirectionnelle. Prenons une maison avec des panneaux sur le toit et une batterie au garage : attestation violette, et un SC 144 à choisir dans le bon tableau.

📌 L’essentiel à retenir :
avec des panneaux, choisissez le SC 144 selon le type d’onduleur et la batterie (A-5, C-5 ou C2-2) ; une éolienne ou une installation hydraulique relève du D-5. Pour une wallbox classique à 36 kVA ou moins, aucun dossier. Depuis le 29 juin 2026, les anciennes versions sont refusées : vérifiez le suffixe avant d’envoyer.

Quand faut-il un dossier technique Consuel ?

Le Consuel le formule ainsi : « Dans certains cas, nous vous demandons de joindre un dossier technique rempli à votre demande de visa de l’Attestation de Conformité. » Ces cas tiennent en deux familles.

Côté production, une installation qui produit de l’électricité passe par l’attestation bleue (sans batterie) ou violette (avec batterie). Leurs modes d’emploi demandent un dossier de la série SC 144 « en l’absence de rapport d’organisme d’inspection ». Ce rapport n’est obligatoire que sur un site qui reçoit des travailleurs ou du public, ou à partir de 250 kVA. Dans une maison, c’est donc le SC 144 qui part avec l’attestation.

Côté consommation, pour l’attestation jaune (logement) ou verte (services généraux, tertiaire), le dossier n’est demandé que dans deux cas. Le premier : une installation neuve ou totalement rénovée de plus de 36 kVA au point de livraison. Le second : une borne de recharge bidirectionnelle (V2H, V2G). Le choix de la couleur de l’attestation se fait avant, sur l’usage du local.

Ma position est nette : une wallbox classique dans une maison à 36 kVA ou moins n’appelle aucun dossier technique Consuel. Le formulaire existe, il ne vous concerne pas.

Le Consuel ajoute deux précisions. Le dossier « n’est pas systématiquement analysé », ce qui ne dispense pas de le joindre. Et en attestation verte, il n’est pas nécessaire quand un rapport de contrôle est fourni.

Production : quel SC 144 choisir ?

Le choix tient en deux questions : quel type de production, et y a-t-il une batterie ? Le Consuel y répond dans un tableau à six cases, valable pour les cas de raccordement 1 à 3.

Sans batterie : attestation bleue

Avec des micro-onduleurs, c’est le SC 144C2-2. Avec un onduleur central ou de chaîne, le SC 144A-5. Une éolienne ou une installation hydraulique relève du SC 144D-5. Le formulaire photovoltaïque le précise en tête : un dossier technique par générateur.

Avec batterie : attestation violette

La batterie change la couleur de l’attestation, pas toujours le formulaire. Les micro-onduleurs gardent le SC 144C2-2 et la production hors photovoltaïque le SC 144D-5. Seul l’onduleur central ou de chaîne bascule, du SC 144A-5 au SC 144C-5. Retenez cette bascule : c’est la seule du tableau.

Le cas 4 et le SC 144E

Les cas décrivent le branchement côté alternatif. Cas 1 : une protection est posée en amont de l’installation existante, hors du tableau. Cas 2 : la même protection, dans le tableau. Cas 3 : aucune protection complémentaire en amont des circuits de consommation. Le cas 4 regroupe les « autres cas de raccordement » : il faut alors un schéma électrique du raccordement et le SC 144E en plus du SC 144 de base.

Consommation : SC 143, SC 143_IRVE ou SC 145

On parle de puissance surveillée au-delà de 36 kVA au point de livraison, de puissance limitée à 36 kVA ou moins. Le tableau du Consuel se lit ainsi :

Situation	Attestation jaune	Attestation verte
Borne bidirectionnelle, toute puissance	SC 145	SC 145*
Puissance surveillée, installation	SC 143 (logement)	SC 143 (services généraux), SC 143* (autres)
Puissance surveillée, borne de recharge	SC 143_IRVE	SC 143_IRVE* (domaine public)

* Pas de dossier technique si un rapport de contrôle est fourni.

Le SC 143 et le SC 143_IRVE sont « à joindre par l’installateur principal ». Le SC 145 vise toute borne capable de renvoyer du courant vers la maison ou le réseau, quelle que soit la puissance. Pour une borne de recharge classique, la question du dossier ne se pose qu’en puissance surveillée ; pour le reste du chantier, voyez comment installer une borne de recharge.

Ce que le dossier SC 144 demande

Le SC 144A-5 tient sur deux pages, que l’installateur signe. En le signant, il « s’engage à ce que les données indiquées correspondent aux caractéristiques de l’installation ». Il commence par le mode de raccordement (par l’installation de consommation, en autoconsommation, ou par un point de livraison dédié) et par la date de référence du chantier. Viennent ensuite cinq parties :

• partie 1, une installation existante modifiée ou rénovée ;
• partie 2, le courant continu : modules, câble principal, interrupteur-sectionneur, onduleur ;
• partie 3, le branchement côté alternatif et le choix du cas 1 à 4 ; en puissance surveillée, un SC 143 s’ajoute ;
• partie 4, la réalimentation de circuits en mode autonome ;
• partie 5, les autres sources d’alimentation.

Pour le photovoltaïque, trois pièces partent ensemble : le dossier lui-même, le schéma de principe du système, et le certificat de découplage de l’onduleur. Ce certificat vise la NF EN 50549-1 (réseau basse tension) ou la NF EN 50549-2 (réseau HTA), traduit en langue française. Il doit aussi inclure la NF EN 50549-10, exigée au-delà de 36 kVA depuis le 1er janvier 2025. À 36 kVA et moins, elle vaut pour les dossiers déposés à partir du 1er janvier 2027.

Le formulaire d’attestation, lui, part avec un plan de situation du site, et avec l’annexe SC 125 si le gestionnaire de réseau met l’installation sous tension. Les autres étapes du Consuel photovoltaïque suivent le même ordre.

🔧 Conseil de chantier :
demandez le certificat traduit au fournisseur de l’onduleur au moment de la commande, pour le modèle exact posé. Le chercher une fois les panneaux sur le toit retarde le dossier pour un papier.

Les versions refusées depuis le 29 juin 2026

Depuis le 29 juin 2026, le Consuel n’accepte plus les versions SC144A-4, SC144B-4, SC144C-4, SC144C2-1 et SC144D-4. Il y voit la fin de la période de transition de la NF C 15-100 pour les installations de production. La date de référence du chantier n’est plus demandée à la saisie. Un chantier daté d’avant septembre 2025 peut encore relever de l’ancienne norme : il se déclare alors dans le dossier technique.

Avant d’envoyer, vérifiez le suffixe du formulaire : -5 pour les SC 144A, C et D, -2 pour le SC 144C2. Aucun SC 144B n’est en vigueur : inutile de le chercher, il n’a plus de version courante.

Questions fréquentes sur le dossier technique Consuel

Conclusion

Le bon dossier technique Consuel se choisit avant la pose, pas sur le toit : type de production, batterie, cas de raccordement. Téléchargez la version en vigueur sur la page des dossiers techniques, joignez le certificat traduit, puis suivez les étapes pour obtenir un Consuel. Le jour de la visite, voyez ce que contrôle l’inspecteur.

📖 Ce guide est informatif Pour votre installation, consultez un électricien qualifié, par exemple une entreprise qualifiée Qualifelec : l’application des règles dépend de chaque cas.