Normes et obligations

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📌 L’essentiel à retenir : pour un local commercial neuf ou entièrement rénové avec coupure Enedis, l’attestation exigée est la Verte (CERFA n°12507*03), jamais la Jaune. En bail commercial, la demande incombe à celui qui commande les travaux et déclenche la mise sous tension — le plus souvent le preneur quand l’aménagement est à sa charge. Tarif Verte électronique pour un professionnel commandant un seul formulaire : 77,94 € TTC en 2026 (formule officielle (64,95 € × N) × 1,20), source barème SC120_39 Consuel revalorisé de 2,07 % depuis le 1er septembre 2026.

L’essentiel à retenir : le dossier technique Consuel accompagne l’attestation de conformité selon la nature de votre installation. Depuis le 29 juin 2026, sept formulaires courants sont en vigueur pour les cas standards (SC 143, SC 143_IRVE, SC 145 côté Jaune-Verte ; SC 144A-5, SC 144C-5, SC 144C2-2 et SC 144D-5 côté Bleue-Violette). Le dossier complémentaire SC 144E-1 s’ajoute pour les raccordements spécifiques (Cas 4).

L’essentiel à retenir : le diagnostic électrique est valable 3 ans en vente et 6 ans en location, en application des articles D.271-5 et R.126-35 du Code de la construction et de l’habitation. Sur les logements dont l’installation a plus de 15 ans, il est obligatoire. Une attestation Consuel récente peut le remplacer dans certaines limites.