Normes et obligations

Mis à jour le 05/09/2026 Le propriétaire bailleur doit fournir un diagnostic électrique (EIIE) si l’installation dépasse 15 ans, garantir

Mis à jour le 04/09/2026 📌L’essentiel à retenir : une mise à la terre sécurisée nécessite une résistance de prise

Mis à jour le 31/08/2026 📌L’essentiel à retenir : la norme NF C 15-100-7-701, révisée en août 2024, impose un

Mis à jour le 29/08/2026 La liaison équipotentielle est une connexion électrique entre toutes les masses conductrices d’une installation, tuyaux,

Mis à jour le 28 août 2026 📌L’essentiel à retenir : la norme NF C 15-100 assimile votre garage à

Mis à jour le 27/08/2026 📌L’essentiel à retenir : la norme NF C 15-100 impose l’installation d’un parafoudre dès que

Mis à jour le 16/08/2026 La hauteur interrupteur fixée par la norme NF C 15-100 se situe entre 0,90 m

📌 L’essentiel à retenir : pour un local commercial neuf ou entièrement rénové avec coupure Enedis, l’attestation exigée est la Verte (CERFA n°12507*03), jamais la Jaune. En bail commercial, la demande incombe à celui qui commande les travaux et déclenche la mise sous tension — le plus souvent le preneur quand l’aménagement est à sa charge. Tarif Verte électronique pour un professionnel commandant un seul formulaire : 193,55 € TTC en 2026 (formule officielle (121,20 € + 40,09 € × N) × 1,20), source barème SC120_38 Consuel revalorisé de 0,64 % depuis le 2 septembre 2025.

L’essentiel à retenir : le dossier technique Consuel accompagne l’attestation de conformité selon la nature de votre installation. Depuis le 29 juin 2026, sept formulaires courants sont en vigueur pour les cas standards (SC 143, SC 143_IRVE, SC 145 côté Jaune-Verte ; SC 144A-5, SC 144C-5, SC 144C2-2 et SC 144D-5 côté Bleue-Violette). Le dossier complémentaire SC 144E-1 s’ajoute pour les raccordements spécifiques (Cas 4).

L’essentiel à retenir : le diagnostic électrique est valable 3 ans en vente et 6 ans en location, en application des articles D.271-5 et R.126-35 du Code de la construction et de l’habitation. Sur les logements dont l’installation a plus de 15 ans, il est obligatoire. Une attestation Consuel récente peut le remplacer dans certaines limites.