En bref
Le Consuel en rénovation partielle est facultatif sauf si votre compteur a été coupé par Enedis.
- Obligation limitée : L’attestation jaune est requise uniquement en cas de mise hors tension par Enedis, de changement de raccordement ou sur demande volontaire du propriétaire pour sa tranquillité.
- Rénovation partielle : Conservation d’une partie de l’installation existante avec ajout de nouveaux circuits. Seuls ces derniers doivent respecter intégralement la norme NF C 15-100 en vigueur.
- Contrôles effectués : Vérification du tableau électrique, des protections différentielles, de la prise de terre, des sections de câbles et des volumes de sécurité dans les salles d’eau.
- Tarifs et démarches : Attestation jaune à partir de 125,82 euros TTC. Formulaire valable un an, visite programmée sous 10 à 20 jours. Contre-visite payante 232,13 euros en cas de refus.
- Risques sans attestation : Refus d’indemnisation assurance en cas de sinistre électrique, impossibilité de raccordement futur et dévalorisation du bien lors de la revente.
L’essentiel à retenir : Le Consuel en rénovation partielle n’est pas systématiquement obligatoire. Vous devez obtenir une attestation jaune uniquement si vous demandez volontairement cette vérification ou si votre installation a été mise hors tension par Enedis. Dans tous les autres cas de rénovation partielle sans coupure du compteur, le Consuel reste facultatif, même si votre installation respecte les nouvelles normes sur les circuits ajoutés.
Je me souviens d’un chantier en 2018, où un client avait refait entièrement son tableau électrique, créé quatre nouveaux circuits pour la cuisine et remplacé toutes ses prises. Il m’a appelé, paniqué, persuadé qu’il devait passer le Consuel avant de pouvoir utiliser son installation. Je lui ai expliqué que non : sans coupure du compteur, aucune obligation. Il a choisi de le faire quand même, pour sa tranquillité d’esprit. C’était son choix, et c’était légitime.
Comprendre ce qu’est une rénovation partielle au sens du Consuel
Une rénovation électrique partielle se définit par la conservation d’une partie de votre installation existante, tout en créant de nouveaux circuits ou en modernisant certains équipements. Concrètement, vous gardez votre compteur, votre disjoncteur général reste en place, et aucun agent Enedis n’intervient pour couper votre installation.
Ce type de travaux concerne typiquement le remplacement de votre tableau électrique, la création d’une mise à la terre, l’ajout de prises et d’interrupteurs, ou encore la mise en place de nouveaux circuits pour une extension. Vous pouvez aussi moderniser votre installation avec un tableau électrique connecté qui facilitera la gestion de votre consommation.
La différence avec une rénovation totale est fondamentale : celle-ci impose la dépose complète de l’installation existante et nécessite obligatoirement la mise hors tension par le distributeur. Dès que le compteur est fermé par un agent Enedis, vous basculez automatiquement dans le cadre d’une rénovation totale, et là, le Consuel devient incontournable.
En rénovation partielle, vous n’êtes pas tenu de respecter intégralement la norme NF C 15-100 en vigueur. Seuls les nouveaux circuits doivent être conformes à cette norme. Pour le reste de votre installation conservée, vous devez simplement respecter les règles minimales de sécurité prévues par la norme NF C 16-600, qui vise à éliminer les dangers majeurs.
Sur le terrain, on constate que cette distinction sème souvent la confusion. Un client m’a un jour montré un devis d’électricien qui lui imposait une mise aux normes complète pour ajouter trois circuits dans sa cave. C’était totalement excessif : les nouveaux circuits devaient être conformes, certes, mais pas l’ensemble de la maison construite en 1985.
Les cas où le Consuel devient obligatoire en rénovation partielle
Le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié pose le cadre légal. L’attestation de conformité Consuel est obligatoire pour toute nouvelle installation définitive raccordée au réseau public, pour toute installation entièrement rénovée après mise hors tension par le distributeur, et, point crucial, sur demande volontaire du maître d’ouvrage pour les installations rénovées partiellement.
Vous devez donc obtenir une attestation Consuel jaune dans trois situations précises : si Enedis a coupé votre compteur pour permettre vos travaux, si vous changez de type de raccordement comme le passage du monophasé au triphasé, ou si vous demandez vous-même cette vérification pour des raisons de sécurité ou pour rassurer votre assureur.
Le tarif de cette attestation jaune débute à 125,82 euros TTC minimum pour les non-professionnels. Les professionnels de l’électricité bénéficient d’un tarif dégressif à partir du quatrième formulaire acheté, après avoir fourni un justificatif d’activité comme un Kbis ou une assurance décennale à jour.
Si vous installez une borne de recharge à domicile lors de votre rénovation partielle, sachez que cela ne déclenche pas automatiquement l’obligation du Consuel. Seule la puissance de votre installation existante et les modifications apportées déterminent cette nécessité.
Attention : même sans obligation légale, certains gestionnaires de réseau ou assureurs peuvent exiger cette attestation dans des cas particuliers. Vérifiez toujours auprès de votre distributeur avant de débuter vos travaux importants.
Les vérifications effectuées et les risques d’un refus
Lorsque vous faites la démarche volontaire de passer le Consuel en rénovation partielle, l’agent vérifie plusieurs éléments essentiels : le tableau électrique et ses dispositifs de protection, la présence et la qualité de votre prise de terre, les liaisons équipotentielles, vos circuits classiques et spécialisés, ainsi que les volumes de sécurité dans vos salles d’eau.
Pour les parties existantes conservées, le Consuel contrôle que vous respectez bien les règles minimales de sécurité prévues par la loi SRU. Il s’agit notamment du bon fonctionnement de votre disjoncteur principal et de la présence effective d’une mise à la terre. Ces six points de contrôle minimum sont encadrés par la norme NF C 16-600.
Une visite est programmée dans les 10 à 20 jours suivant la réception de votre formulaire d’attestation de conformité. Votre installation doit être entièrement terminée et l’appareillage posé lors de cette visite. Si le contrôleur identifie des non-conformités relatives à la sécurité, vous recevrez un courrier vous informant d’une nouvelle visite payante au tarif de 232,13 euros TTC.
Les motifs de refus les plus fréquents concernent l’absence de protection différentielle adaptée, une section de câbles insuffisante pour la puissance demandée, ou encore le non-respect des volumes de sécurité dans les salles d’eau. J’ai vu des installations refusées pour des prises installées à 40 cm du bac de douche, alors que la norme impose 60 cm minimum dans le volume 2.
Voici les principaux points de vigilance lors d’un contrôle Consuel en rénovation partielle :
| Élément vérifié | Exigence minimale | Risque en cas de non-conformité |
|---|---|---|
| Disjoncteur général | Fonctionnel et calibré selon puissance souscrite | Refus immédiat |
| Prise de terre | Présente et mesure de résistance conforme | Refus immédiat |
| Différentiel 30mA | Au moins un par rangée, testé fonctionnel | Refus immédiat |
| Sections de câbles | Adaptées aux calibres des protections | Contre-visite payante |
| Volumes salles d’eau | Respect des distances réglementaires | Contre-visite payante |
Le rôle du Consuel est purement consultatif. L’agent n’a pas vocation à réparer vos éventuelles défaillances électriques. Il constate, il notifie, mais c’est à vous ou à votre électricien de procéder aux corrections nécessaires avant la contre-visite.
Démarches pratiques et alternatives à l’attestation Consuel
Si vous décidez volontairement de faire vérifier votre rénovation électrique partielle, commencez par acheter votre formulaire d’attestation jaune sur monespaceconsuel.com. Vous devrez créer un compte client si vous n’en avez pas, puis choisir entre un formulaire électronique disponible immédiatement ou un formulaire papier envoyé par voie postale.
L’achat par internet avec paiement par carte bancaire offre la mise à disposition la plus rapide. Les formulaires électroniques sont disponibles le lendemain de la facturation. Si vous préférez le courrier, envoyez un bon de commande complété avec votre règlement par chèque bancaire à l’ordre de Consuel.
Les formulaires ont une durée de validité d’un an à partir de leur date de délivrance. Cette date figure en haut à gauche du document. Passé ce délai, aucun échange ni remboursement n’est possible selon les conditions générales de vente. Anticipez donc vos travaux et n’achetez votre formulaire que lorsque vous êtes certain de votre calendrier.
La demande d’attestation doit être faite par l’auteur des travaux, que ce soit l’électricien professionnel ou vous-même en cas d’auto-construction. Si plusieurs installateurs sont intervenus, chacun doit établir un formulaire pour la partie qu’il a réalisée. Les attestations ne peuvent être visées que simultanément.
Même sans obligation légale de passer le Consuel, je vous recommande vivement de faire appel à un électricien qualifié pour vos travaux importants. Consultez l’annuaire de Qualifelec, l’organisme chargé d’accorder des qualifications aux professionnels du secteur. Vérifiez toujours les qualifications avec le SIREN SIRET ou la raison sociale du prestataire.
Pour une rénovation partielle avec mise en sécurité d’un appartement de 70 m², comptez entre 5 600 et 8 400 euros TTC, main-d’œuvre comprise. Le taux horaire des électriciens qualifiés oscille entre 50 et 60 euros TTC, auxquels peuvent s’ajouter des frais de déplacement. Demandez toujours plusieurs devis avant de vous décider.
Si vous optez pour une maison connectée lors de votre rénovation, les coûts augmenteront, mais vous gagnerez en confort et en maîtrise de votre consommation. L’intégration de prises connectées dans vos nouveaux circuits facilite le pilotage à distance de vos équipements.
Sans attestation Consuel, vous prenez plusieurs risques : impossibilité d’être raccordé au réseau si vous deviez en faire la demande ultérieurement, refus potentiel d’indemnisation de votre assurance en cas de sinistre d’origine électrique, et surtout, mise en danger de votre sécurité et de celle de vos proches. Une installation mal réalisée peut provoquer courts-circuits, incendies ou électrocution.
Lors de la vente de votre logement, le diagnostic électrique est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans. Des travaux non conformes sans attestation peuvent décourager les acheteurs ou réduire significativement la valeur de votre bien.
Questions fréquentes sur le Consuel en rénovation partielle
Puis-je modifier mon attestation après visa du Consuel ?
Non, toute modification d’une attestation de conformité visée par le Consuel s’apparente à un faux et usage de faux, avec toutes les conséquences juridiques associées. Une fois le QR-Code apposé, le document devient définitif et intangible.
Combien de temps ai-je pour envoyer mon attestation après la fin des travaux ?
Vous devez transmettre votre attestation au Consuel au moins trois semaines avant le raccordement de votre installation au réseau. Ce délai permet la programmation d’une éventuelle visite et le traitement administratif de votre dossier.
Que se passe-t-il si je ne suis pas présent lors de la visite programmée ?
Une personne doit impérativement accompagner l’intervenant et communiquer les informations nécessaires. Si personne n’est présent, vous recevrez un courrier vous notifiant une nouvelle visite payante au tarif de 232,13 euros TTC.
Puis-je demander un report de visite sans frais ?
À réception d’un avis de visite, vous ne pouvez plus modifier la date ou l’heure sans participation aux frais d’une nouvelle visite payante. Des frais de reprogrammation peuvent être facturés après accord du service concerné.
Le Consuel peut-il intervenir pour des travaux en cours ?
Non, votre installation doit être entièrement réalisée et l’appareillage complètement posé lors de la visite. Le contrôleur ne peut vérifier qu’une installation terminée et fonctionnelle.
