Norme électrique location : obligations du propriétaire bailleur

Mis à jour le 10/10/2026

La norme électrique location tient en trois obligations pour le bailleur. Il loue un logement décent, sans risque manifeste pour la sécurité. Il fournit un diagnostic électrique si l’installation a plus de 15 ans, et il paie les réparations qui ne sont pas locatives. Aucun texte ne lui impose de refaire l’installation selon la dernière édition de la NF C 15-100. Prenons un T2 dont le tableau date des années 1990, remis en location à la rentrée : voici ce qui est obligatoire, et ce qui relève du choix.

📌 L’essentiel à retenir :
vérifiez l’âge de l’installation avant de signer le bail. Au-delà de 15 ans, faites établir l’état par un diagnostiqueur certifié, ou gardez une attestation Consuel de moins de 6 ans. Corrigez ce qui peut blesser avant la remise des clés ; le reste est un choix de propriétaire.

Ce que la loi impose au bailleur

Le socle de la norme électrique location est l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur remet un logement décent « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ». Pour l’électricité, le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 précise deux exigences. Les réseaux et branchements d’électricité doivent être « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements » et « en bon état d’usage et de fonctionnement ». Il faut aussi « un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».

Le même article 6 met à la charge du bailleur « toutes les réparations, autres que locatives », nécessaires au maintien en état du logement. En meublé loué comme résidence principale, rien ne change. L’article 25-3 de la loi rend applicables aux meublés les articles 3-3, 6, 7 et 20-1 : diagnostic, décence, réparations et recours. Je ne tranche pas ici le bail commercial ni la location saisonnière, qui suivent d’autres règles.

Pour louer	Statut	Texte
Logement décent, sans risque manifeste	Obligatoire	Loi de 1989, art. 6 ; décret 2002-120
Éclairage suffisant et appareils courants alimentés	Obligatoire	Décret 2002-120, art. 3
Diagnostic si l’installation a plus de 15 ans	Obligatoire	Loi de 1989, art. 3-3 ; décret 2016-1105
Réparations autres que locatives	Obligatoire	Loi de 1989, art. 6
Remise aux normes selon la NF C 15-100 actuelle	Recommandé	non exigée par la décence
Différentiel 30 mA sur tous les circuits	Recommandé	information complémentaire du diagnostic

Ma position est nette : traitez d’abord ce qui peut blesser, pas ce qui est daté. La loi demande un logement sûr, pas un tableau de catalogue. Une remise aux normes complète reste un bon investissement, mais c’est un choix de propriétaire, pas une condition pour louer.

Le diagnostic électrique en location

L’article 3-3 de la loi de 1989 impose au bailleur de fournir un dossier de diagnostic technique, annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend « un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ». C’est donc au bailleur de le commander et de le payer.

Le décret 2016-1105 du 11 août 2016 fixe le champ : les logements dont l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans. L’obligation s’applique depuis le 1er juillet 2017 aux logements d’un immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant 1975. Tous les autres y sont soumis depuis le 1er janvier 2018.

Qui le réalise et combien de temps il vaut

Le diagnostic ne se confie pas à un électricien qui ferait ensuite les travaux. Le ministère de la Transition écologique exige un diagnostiqueur indépendant, impartial et assuré en responsabilité professionnelle. Il doit détenir un « certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le COFRAC ».

L’état vaut six ans en location (décret 2016-1105, art. 3), contre trois ans pour une vente. Un diagnostic fait pour une vente sert aussi pour louer s’il a moins de six ans. Selon la fiche service-public du diagnostic, une attestation Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic : après une rénovation complète, gardez-la avec le bail. Le détail des durées de validité diffère d’un diagnostic à l’autre.

Ce que vérifie le diagnostic et comment lire les anomalies

Le modèle de l’état, fixé par arrêté, classe les anomalies par domaine. Le diagnostiqueur contrôle l’installation privative en aval de l’appareil général de commande et de protection :

• l’appareil général de commande et de protection, et son accessibilité ;
• la protection différentielle à l’origine de l’installation, avec une sensibilité adaptée à la mise à la terre ;
• la prise de terre et l’installation de mise à la terre ;
• la protection contre les surintensités sur chaque circuit ;
• la liaison équipotentielle et les règles de zones dans les pièces avec baignoire ou douche ;
• les matériels présentant des risques de contact direct, les matériels vétustes ou inadaptés, les conducteurs non protégés ;
• les appareils des parties communes alimentés depuis le logement, et la piscine privée s’il y en a une.

Le rapport ajoute des informations complémentaires : la présence d’un différentiel de 30 mA et de socles de prise à obturateurs. Il n’existe ni « niveau 1 » ni « niveau 2 » dans ce modèle : chaque anomalie se lit dans son domaine.

Le diagnostic informe, il n’impose aucun chantier par lui-même. C’est la décence qui oblige. Le diagnostic ne répare rien : il raconte. Mais une anomalie de contact direct, un fil dénudé ou une borne à nu, peut constituer un risque manifeste au sens de la loi. Je déconseille de signer un bail en se disant que le rapport l’a noté : le rapport décrit le danger, il ne l’efface pas.

⚠️ Attention :
je recommande de corriger toute anomalie de contact direct, et l’absence de protection différentielle, avant la remise des clés. Pour les corriger, voyez le disjoncteur différentiel et la mise en sécurité.

Qui paie les travaux électriques, locataire ou propriétaire

Le partage vient de deux textes. Le décret 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives, à la charge du locataire. Pour l’électricité, la rubrique V cite le « remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection » (annexe du décret).

Tout le reste est au bailleur : l’article 6 de la loi de 1989 lui laisse les réparations autres que locatives. L’article 7 ajoute une exception qui compte. Même une réparation locative revient au bailleur si elle vient de la vétusté, d’une malfaçon ou d’un vice de construction. Il en va de même pour un cas fortuit ou une force majeure.

Concrètement, un fusible grillé reste l’affaire du locataire ; un tableau de 1975 qui chauffe, celle du propriétaire. Une prise arrachée par un meuble se répare aux frais du locataire, une prise qui fond parce que le circuit est sous-dimensionné, à ceux du bailleur. Pour le coffret en limite de propriété, la règle est encore différente : voyez qui paie le coffret.

🔧 Conseil de chantier :
notez dans l’état des lieux d’entrée le fonctionnement de chaque prise, interrupteur et point lumineux. En cas de désaccord à la sortie, c’est la seule trace qui distingue l’usure de la vétusté.

Sans diagnostic ou logement non décent : risques et recours

Sans diagnostic remis au locataire, service-public.fr indique que la responsabilité du bailleur est engagée. Le bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié s’expose aussi à une amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive.

Si le logement n’est pas décent, l’article 20-1 de la loi de 1989 trace la procédure. Le locataire demande la mise en conformité, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Sans accord ni réponse sous deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, mais ce n’est pas un préalable au juge. Le juge des contentieux de la protection fixe la nature des travaux et leur délai. Il peut aussi « réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux ».

Le locataire, lui, ne se fait pas justice. Selon service-public.fr, il « ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer » si le propriétaire manque à ses obligations. C’est le juge qui suspend, pas le locataire.

Questions fréquentes sur la norme électrique en location

Conclusion

Pour louer en règle, datez l’installation, faites établir l’état si elle a plus de 15 ans, et corrigez ce qui présente un risque manifeste avant de signer. Le reste se décide en propriétaire : la norme électrique location demande la sécurité, pas un tableau neuf.

📖 Ce guide est informatif Pour votre logement, consultez un électricien qualifié, par exemple une entreprise qualifiée Qualifelec, et un diagnostiqueur certifié : l’application des règles dépend de chaque cas.